TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [H] [S] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07775 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWUS

N° MINUTE :

18 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [S] [M], domicilié : chez [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07775 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWUS

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 30 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [H] [X] [M], portant sur 14 951,33 €, avec intérêts au taux nominal de 5,45 % l’an à compter du 19 août 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 12 juin 2020, par M. [M], qui portait sur la somme de 25 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 376,16 € au taux nominal de 5,45 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 2256,96 € d’échéances impayées et 11 851,79 € de capital restant dû, soit la somme de 13 838,75 €, outre intérêts au taux nominal de 5,45 % l’an à compter du 30 août 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1070,82 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [M] est condamné à payer 13 839,75 €, à la société la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 12 juin 2020, avec intérêts au taux de 5,45 % l’an à compter du 30 août 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [M] à payer 13 839,75 €, à la société la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 12 juin 2020, avec intérêts au taux de 5,45 % l’an à compter du 30 août 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge