N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026

N° RG 22/01080 – N° Portalis DB22-W-B7G-QNGN

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [W] [Z]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Brigitte LAFRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0302, M^e Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427

DEFENDEUR :

Madame [J] [X] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, M^e Sophie ROJAT

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [E], [W] [Z]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]

ET

Madame [J] [X]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12]

Mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état civil de VILLE [Localité 10]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 17 février 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [J] [X] de sa demande au titre de la prestation compensatoire;

Concernant l’enfant commun

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur

— [V], [B], [Y], [Z] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 14] (94)

ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

DEBOUTE Madame [J] [X] de sa demande d’adjonction de son nom patronymique sur les documents d’identité des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le changement de résidence intervenant le vendredi sorite des classes sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires, les années paires la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, inversément les années impaires avec passage de bras à 19 heures le samedi pour les patites vacances et le jour médian pour les vacances d’été.

DIT que les vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle est scolarisé l’enfant ;

DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher l’enfant ou de faire chercher l’enfant par une personne de confiance et de le ramener ou faire ramener au domicile de l’autre parent avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT que les dépenses de santé non remboursés, frais scolaires et d’activités extra-scolaires feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatif et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

DIT que les frais de cantine et de téléphone des enfants seront pris en charge

Par Madame [X] s’agissant d'[H]

Par Monsieur [Z] s’agissant de [V]

DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour l’enfant lorsqu’il sera à son domicile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [E] [Z] et Madame [J] [X] de leur demande respective formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 par Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES