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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 6 févr. 2026, n° 25/00785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00785 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOAQ
JUGEMENT
DU : 06 Février 2026
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT SOCIAL
DEFENDEUR(S) :
[Y] [W], [I] [W]
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
/
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
DU 06 Février 2026
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX FEVRIER
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Décembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 046 484 dont le siège social se trouve [Adresse 4],
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparant
Mme [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par note en délibéré, dûment autorisée, du 9 décembre 2025, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse avait préalablement accepté à l’audience du 5 décembre 2025 ce désistement, compte-tenu du fait que la dette était soldée.
PAR CES MOTIFS :
Constate le dessaisissement du Tribunal de Proximité par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25-786 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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