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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jcp, 7 juil. 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00003 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZX
Minute n°
E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal
C/
Mme [P] [X] épouse [H]
M. [L] [H]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à E.P.I.C. HABITAT 70, Mme [P] [X] épouse [H], M. [L] [H]
—
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 07 JUILLET 2025
À l’audience publique du 07 juillet 2025,
Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [U] [T], munie d’un pouvoir
d’une part
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 08 janvier 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZX ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier La présidente
Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER
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