Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 13 mai 2025, n° 19/01824
TJ Montpellier 13 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Manquement à l'obligation de conseil et d'information

    La cour a estimé que les demandeurs n'ont pas prouvé que la société avait connaissance d'informations qu'elle ne leur a pas fournies et que les éléments d'information étaient accessibles.

  • Rejeté
    Réticence dolosive

    La cour a jugé que la réticence dolosive n'était pas établie par les demandeurs.

  • Rejeté
    Perte de chance

    La cour a considéré que la perte de chance ne pouvait être imputée à la société, les demandeurs ayant choisi de renouveler leur bail avec un autre preneur.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles

    La cour a jugé que les demandeurs, ayant succombé, ne pouvaient prétendre à un remboursement de leurs frais.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 13 mai 2025, n° 19/01824
Numéro(s) : 19/01824
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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