TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00419 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DIJG

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro B 399.606.185, pris en la personne de son représentant légal

C/

Mme [S] [N]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— E.P.I.C. HABITAT 70

— Mme [N]

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 17 NOVEMBRE 2025

À l’audience publique du 17 novembre 2025,

Sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. HABITAT 70, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro B 399.606.185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [W] [V], assistante recouvrement

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 29 septembre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 17 novembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00419 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DIJG ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente