TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00127 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4R

Minute n° 2025/

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

C/

M. [N] [T]

non comparant, ni représenté

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— 

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 01 SEPTEMBRE 2025

À l’audience publique du 01 septembre 2025,

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 19 juin 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 01 septembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 01 septembre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00127 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4R ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente

Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER