TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/11810 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DA6ZA

N° MINUTE :

Assignation du :

25 septembre 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Caroline VOUZELLAUD de l’AARPI GV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0468

DEFENDERESSE

Madame [Y] [J] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire, en premier ressort

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, par lequel Mme [H] [J] veuve [G] a fait assigner Mme [Y] [J] épouse [A] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu le jugement avant dire-droit du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 janvier 2026 ayant ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état,

Vu les conclusions de Mme [H] [J] veuve [G], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 15 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de Mme [Y] [J] épouse [A], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 29 avril 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse à l’instance a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.

La défenderesse a fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [J] veuve [G].

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il convient, compte tenu de l’issue du litige, de laisser à la charge de Mme [H] [J] veuve [G].

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [J] veuve [G],

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [J] veuve [G],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/11810,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [H] [J] veuve [G].

Faite et rendue à Paris le 06 mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état