Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 10 novembre 2025, n° 25/00571

TJ Vienne 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les loyers n'avaient pas été réglés dans les deux mois suivant le commandement, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'autorisation d'expulsion.
Accepté
Créance de loyers non réglés
La cour a jugé que le montant des loyers dus était établi par les pièces produites, condamnant la locataire à payer les sommes dues.
Accepté
Préjudice causé par le maintien dans les lieux
La cour a reconnu le droit du bailleur à une indemnité d'occupation équivalente au loyer courant, en raison du maintien de la locataire dans les lieux après la résiliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la partie qui succombe au procès doit supporter les dépens, condamnant ainsi la locataire.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le bailleur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 10 nov. 2025, n° 25/00571
Numéro(s) :	25/00571
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Antoine CHAPUIS
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS
Parties :	Société ADVIVO ( ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE )

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00571 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DPV5

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société ADVIVO (ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE) C/ [O] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me LACOINTA, magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e CHAPUIS

le : 10/11/2025

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [K]

le : 10/11/2025

DEMANDERESSE

Société ADVIVO (ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE), dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance – 38209 VIENNE CEDEX

représentée par M^e Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, substitué par M^e Noëlle GILLE, de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de Vienne

DEFENDERESSE

Mme [O] [K], demeurant 75 RUE MARCHANDE – 38200 VIENNE

non comparante

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Novembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 22 mai 2023, ADVIVO a donné en location à Madame [K] [O] un logement sis 75 rue marchande, 1er étage à VIENNE (38200).

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [K] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1983.01 euros correspondant au montant des loyers dus au 14 mars 2025, outre le coût de l’acte.

Par assignation délivrée à Madame [K] [O], le 9 juillet 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 2932.85 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [K] [O] de s’être présentée aux rendez-vous proposés.

A l’audience du 6 octobre 2025, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO précise n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [K] [O], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1813.36 euros au 29 septembre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [K] [O], citée à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présente ni représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 novembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence de la défenderesse n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d’un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 10 avril 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 29 septembre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 10 juin 2025.

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, ADVIVO s’oppose à l’octroi de délais de paiement et il apparaît que la locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Madame [K] [O] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser ADVIVO à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [O] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner Madame [K] [O] à payer, à ADVIVO, la somme de 1813.36 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ADVIVO est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [K] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Sur les autres demandes

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à ADVIVO la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ADVIVO et Madame [K] [O] à la date du 10 juin 2025;

— ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [K] [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

— RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion;

— CONDAMNE Madame [K] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

— CONDAMNE Madame [K] [O] à payer à ADVIVO la somme totale de 1813.36 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 29 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

— CONDAMNE Madame [K] [O] à payer à ADVIVO la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame [K] [O] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président