MINUTE N° : 2026 /

JUGEMENT DU : 03 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00025 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2S

NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE 16 RUE VICTOR HUGO C/ Société [F] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e ROCHEFORT

le : 03.04.2026

copie certifiée conforme délivrée à : Société [F] APOV

le :03.04.2026

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE 16 RUE VICTOR HUGO

agissant poursuites et dligences de son syndic LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS (RCS VIENNE N° 428 213 284) 24 place Miremont 38200 VIENNE,

dont le siège social est sis 25 rue de la Charité – 38200 VIENNE

représenté par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Société [F] [B]

représentée par son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis 16 rue Victor Hugo – 38200 VIENNE

non comparante

Débats tenus à l’audience du 13 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 16 rue Victor Hugo – 25 rue de la Charité à VIENNE (38200) valablement représenté par son syndic le DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS a fait citer devant le tribunal Judiciaire de VIENNE, la SCI [F] [B], aux fins de la faire condamner au paiement des sommes de 4031.80 euros au titre des charges arrêtées au 06 février 2026 ; de 374 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires imputables au seul copropriétaire ; outre des charges échues au jour de l’assignation, et intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 025, date du commandement de payer sur la somme de 343.16 euros et à compter de la décision à intervenir pour le surplus ; de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; et de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens à l’instance.

A l’appui de ses demandes, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 16 rue Victor Hugo – 25 rue de la Charité expose que la SCI [F] [B] est propriétaire dans l’immeuble des lots n°1, 2, 11, 12 et 13 ; que la SCI [F] [B] règle irrégulièrement ses charges, malgré un commandement de payer, délivré le 10 septembre 2025, de sorte qu’elle reste devoir au 06 février 2026 des charges de copropriété à concurrence de 3502.37 euros (appel de fonds au 01 janvier 2026 inclus).

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mars 2026.

A cette date, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 16 rue Victor Hugo – 25 rue de la Charité valablement représenté par son conseil justifie avoir en vain tenté de trouver une solution amiable au litige ; le syndicat actualise sa créance, précise que la SCI [F] [B] n’a toujours pas réglé ses charges.

En défense, la SCI [F] [B] non citée à personne n’était, ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs… Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ".

En l’espèce, le défendeur n’a soulevé aucune contestation ; il ressort des pièces versées aux débats qu’en vertu de l’avis de mutation et de la notification de transfert de propriété, du contrat de syndic, du relevé de compte au 06 février 2026 et des explications de la partie demanderesse étayées par les procès-verbaux des AG des 06 mars 2024, 14 mars 2025 et 24 novembre 2025 versés aux débats, que les comptes ont été régulièrement approuvés en assemblée générale pour les exercices du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et que le budget prévisionnel a été voté pour l’exercice du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

Que toutes les demandes amiables pour obtenir le paiement des charges sont demeurées vaines ;

Que la demande en paiement des charges de copropriété est fondée, le demandeur ayant spontanément retiré les frais de relance et de procédure.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du syndicat.

Le demandeur réclame en outre à la SCI [F] [B] la somme de 674 euros, ces sommes correspondent à des frais exceptionnels de recouvrement ;

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; "

Le demandeur justifie avoir exposé des frais de mises en demeure de payer et de procédure dont le montant total réclamé par le contrat de syndic (Annexe fiche d’information pages 6) s’élève à 374 euros.

Cette créance n’étant ni contestée ni sérieusement contestable, la SCI [F] [B] sera donc condamnée au paiement de la somme de 374 euros à titre des frais exceptionnels de recouvrement, en application de l’article 10-1 précité.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis 93 LAFAYETTE réclame en outre le premier appel de fonds à échoir au jour de l’audience,

Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le défendeur, absent, ne soutient pas avoir contesté les décisions de l’assemblée générale du 13 mars 2025 ayant voté au titre de l’exercice 2025/2026 des provisions pour un montant de 601.26 euros ; il sera fait droit à cette demande en application de l’article 19-2 de la loi précitée, qui sanctionne le non-paiement d’une provision par l’exigibilité anticipée de provisions non encore échues, pour le seul exercice en cours (en l’espèce 2026).

En conséquence, la SCI [F] [B] sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis 93 LAFAYETTE la somme de 3502.37 euros au titre des charges, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, sur la somme de 3143.16 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Vu l’article 1231-6 du Code civil ;

Il ressort des pièces du dossier, non contestées, que la SCI [F] [B] ne paye pas régulièrement ses charges depuis de nombreux mois, obligeant le syndicat des copropriétaires à multiplier les procédures, privant ainsi la copropriété d’une partie non négligeable de son fonds de roulement et la contraignant à faire l’avance de ces fonds, alors que son budget est peu important, ce qui constitue un préjudice ; la somme de 250 euros sera accordée à titre d’indemnité au demandeur.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, ils resteront à la charge de la SCI [F] [B].

Néanmoins, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l’instance. Une somme de 300 euros sera accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par remise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :

CONDAMNE la SCI [F] [B] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 16 rue Victor Hugo – 25 rue de la Charité à VIENNE (38200) valablement représenté par son syndic le DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS les sommes de :

3502.37 euros au titre des charges, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, sur la somme de 3143.16 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus.

374 euros à titre des frais exceptionnels de recouvrement, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

250 euros à titre de dommages et intérêts,

300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne La SCI [F] [B] aux entiers dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le juge