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Sur la décision
| Référence : | TJ Villefranche-sur-Saône, 1re ch., 12 nov. 2025, n° 22/00222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 22/00222 – N° Portalis DB2I-W-B7G-COB5 N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
— Me Isabelle JUVENETON
— Me Ingrid JOLY (postulant)
— Me Benoît MEILHAC (postulant)
— Me Ségolène PINET
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – Toque 265
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1952 à TARASCON, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me RODRIGUEZ JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
S.A.R.L. GARAGE ROCHE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous n° 327 804 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Philippe GATIGNOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
S.A.R.L. RECTIFICATION DU VELAY immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous n° 308 922 376, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène PINET , avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
France ROUZIER, Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.
GREFFIER : Lors des débats : Dorothée PERRIN
Lors du prononcé : Corinne POYADE
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.
PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 10 Juillet 2025, indiquée par le Président, prorogé successivement au 8 Septembre 2025 et 12 Novembre 2025.
JUGEMENT :
Prononcé le douze Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au Greffe par France ROUZIER, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
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