MINUTE N°

N° RG 25/00479 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAA5

Société FRANFINANCE

C/

Monsieur [Z] [G]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, juge

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Stéphanie CARTIER

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Z] [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 septembre 2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [Z] [G] un prêt personnel n° 39196566895 portant sur la somme de 17.000 euros, au taux débiteur fixe annuel de 4,75 % remboursable en 84 mensualités de 238,28 euros, hors assurance.

Par lettre recommandée du 07 décembre 2023 avec accusé de réception revenu signé, la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [G] de régler sous quinzaine la somme de 1.086,94 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 27 mars 2024 avec accusé de réception revenu signé, le commissaire de justice agissant pour le compte de la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [G] de régler sous huitaine la somme de 16.911,02 euros au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts et pénalités de retard.

Le 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la société FRANFINANCE.

Le 24 avril 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir :

— déclarer recevable et bien fondée la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes de la fusion par absorption effective au 1er juillet 2024,

prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 05 janvier 2024 en raison des impayés non régularisés,Subsidiairement,

— constater que la présente assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous 15 jours à compter de la présente assignation l’arriéré des mensualités impayées,

— A défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt en raison d’une inexécution suffisamment grave,

Y faisant droit :

— condamner Monsieur [Z] [G] à payer à la société FRANFINANCE la somme totale de 16.844,53 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,75 % à valoir sur la somme totale de 15.623,79 euros et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,

prendre acte de la somme totale de 1280,35 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues, soit un solde restant dû de 16.844,53 – 1280,35 = 15.564,18 euros outre les intérêts pour mémoire, condamner Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ou constater qu’elle est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2026.

A l’audience, la société FRANFINANCE représentée par son conseil, maintient ses demandes en précisant qu’un acompte de 3.230,35 euros doit être déduit de la dette.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [Z] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A cette audience, le tribunal a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la recevabilité de l’action

En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 30 août 2023.

Or, l’assignation, en date du 24 avril 2025 a interrompu le délai de forclusion de deux ans.

Dès lors, l’action en paiement de la société FRANFINANCE sera déclarée recevable.

2) Sur la demande en paiement

a) Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société FRANFINANCE produit au soutien de sa demande :

L’offre de crédit signée,Le tableau d’amortissement,L’historique des règlements et impayés,La lettre recommandée du 07 décembre 2023 avec accusé de réception, retourné signé par laquelle la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [G] de régler sous quinzaine la somme de 1.086,94 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme,La lettre recommandée du 27 mars 2024 avec accusé de réception, retourné signé par laquelle le commissaire de justice agissant pour le compte de la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [G] de régler sous huitaine la somme de 16.911,02 euros au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts et pénalités de retard.

Il ressort de l’historique de compte que Monsieur [Z] [G] n’a pas régularisé sa situation dans le délai de quinze jours comme indiqué dans la mise en demeure du 07 décembre 2023.

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la société FRANFINANCE.

Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 05 janvier 2024, date retenue par l’établissement de crédit.

b) Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En outre, par application de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 312-5.

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts.

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023, n°22-15552, que l’absence de signature d’une FIPEN s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, le prêteur verse aux débats une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne non signée.

De plus, aux termes de l’article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code de la consommation.

Or, en l’espèce, le bordereau de rétractation figure au verso du contrat de crédit et ne peut être détaché car figurant au recto l’acceptation de l’offre de crédit et non sur une page vierge.

Au regard de ces manquements, la société FRANFINANCE sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la date de la signature du crédit personnel, soit le 27 septembre 2022.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit : le capital emprunté (17.000 euros) avec déduction des versements depuis l’origine (2.596,90 euros) et de l’acompte (3.230,35 euros) soit un total de 11.172,75 euros.

Monsieur [Z] [G] est donc condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 11.172,75 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

2) Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à la société FRANFINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction de céans rappelle que la présente décision sera de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ;

CONSTATE que la déchéance du terme du crédit personnel signé le 27 septembre 2022 entre, d’une part, la société SOGEFINANCEMENT, et d’autre part, Monsieur [Z] [G], est intervenue le 05 janvier 2024 ;

PRONONCE la déchéance pour la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, de son entier droit aux intérêts à compter de la signature du contrat le 27 septembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la somme de 11.172,75 euros au titre du prêt personnel n°39196566895, sans intérêts ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,