Tribunal de première instance de Nouméa, 10 décembre 2018, n° 18/02144

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- Parties
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- FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES, Y ayant été autorisés par ordonnance d...
- sur la jonction des instances
- sur la recevabilité de l'action des demandeurs
- sur la garantie de la SCP C & AB et celle de son assurance responsabilité civi...
- sur la garantie du Syndicat du LLOYD'S 14-92 PROBITAS
- sur les demandes reconventionnelles de la SARL
- sur les frais irrépétibles
- sur l'exécution provisoire
- ➤ sur les dépens
- Dispositif

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Infirmation 21 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Violation du cahier des charges du lotissement
Le tribunal a jugé que la construction réalisée par la SARL ACOCÉAN sur les lots 40 et 41 est en violation des règles contractuelles du cahier des charges, justifiant ainsi la suspension des travaux.
Accepté
Non-conformité des constructions au cahier des charges
Le tribunal a ordonné la démolition des constructions édifiées par la SARL ACOCÉAN, considérant qu'elles sont contraires aux stipulations du cahier des charges.
Accepté
Responsabilité du notaire pour non-respect du cahier des charges
Le tribunal a retenu la responsabilité de la SCP C & AB pour avoir mal informé la SARL ACOCÉAN, l'obligeant à rembourser les frais de démolition.
Accepté
Droit à réparation des frais irrépétibles
Le tribunal a accordé des dommages intérêts aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TPI Nouméa, 10 déc. 2018, n° 18/02144
Juridiction :	Tribunal de première instance de Nouméa
Numéro(s) :	18/02144

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie ROBERTSONMartin CALMETRémi BAROUSSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU FEUELE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA Rôle général des affaires civiles

° RG 18/02144 N

N° Portalis JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2018

DB37-W-B7C-EPSI

PARTIES EN CAUSE

JUGEMENT N°

18/580 DEMANDEURS

1° L M épouse X née le […] à […]

[…]

Lot n°8

[…]

2°/ B X

ⁿé ^le ⁰5 ^F^é^v^rⁱ^er 1943 ALGERIE (SEINE-MARITIME)

[…]

3° I-N F née le […] à […]

[…]

4° O F né le […] à […]

[…]

5° P Q épouse Y née le […] à […]

[…]

Lot n° 15

[…]^on ^le : 11 DEC. 2018

Get Exp- M^e Z 6°/ T Y AK né le […] à PARIS Exp-M^e A […], avocat […]

Exp-SELARL REUTER

DE RAISSAC

Copie dossier

7°/ AG I H née le […] à […]

[…]

Lot 24

[…]

8° / R S T ayant pour manda^t^aire ^l^a SNC AL-AM-I-AO AP-AGENCE GENERALE né le […] à […]

[…]

Anse Vata

[…]

9°/ AJ D-J née le […] à SAINT AN TROIS CHATEAUX

[…]

Lot 19

[…]

Rep/assistant : M^e Z AK, avocat au barreau de

NOUMEA

10°/ B AN J né le […] à […]

Lot 19

[…]

11°/ Communauté DU PACIFIQUE représentée par son directeur général adjoint Cameron DIVER […]

[…]

12° U G née le […] à ORAN (SEINE-MARITIME)

[…]

Lot 22

[…]

13°/ K V LE née le […] à […]

[…]

tous comparants par Maître Z AK, avocat au barreau de NOUMEA

d’une part,

-3

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PROM’ AD

[…]

comparant par Maître Rémi BAROUSSE, avocat au barreau de

PARIS, postulant M^e A ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA

d’autre part,

APPELES EN INTERVENTION FORCEE :

1°/ SCP C et AB, OFFICE NOTARIAL

[…]

2°/ Société MMA IARD

14 boulevard I et Alexandre Oyon LE MANS 72030

toutes deux comparants par la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocats au barreau de NOUMEA

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Béatrice IMASSI, Juge du tribunal de première instance de NOUMÉA,

^G^R^E^F^F^I^ER : Jocelyne FAIVRE, greffier,

Débats à l’audience publique du 01 octobre 2018, date à laquelle le président a ⁱⁿ^f^o^r^mé ^l^es parties que l^a

^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^s^e^r^aⁱt ^r^e^mⁱ^se ^a^v^ec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du ¹0 déce^m^b^re 2⁰¹⁸ conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT Contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 10 décembre 2018 et signé par le président et le greffier, Cathy PAKESO, présent lors de la remise.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES,

Y ayant été autorisés par ordonnance du 9 juillet 2018, soutenant que le cahier des charges du lotissement du

DOMAINE DE LA BAIE s’impose à tous colotis et interdit la construction d’immeubles collectifs sur les lots 40 et 41,

^C^h^rⁱ^s^tⁱⁿe ^B^O^T^E^RF épouse ^A^L^LA ^et ^J^e^an X, ^M^a^rⁱ^e

N F, ^D^aⁿⁱ^e^l^le Q épouse Y et

T Y, AG I H, R E,

AJ D-J et B-AN J, U G, la COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE et Madame K V LE ont par acte du 11 juillet 2018, complété par conclusions déposées le 28 septembre 2018, assigné la SARL PROM’ AD devant cette juridiction à l’audience du 23 juillet 2018, sur le fondement de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme de

NOUVELLE-CALÉDONIE, afin de voir :

déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par les demandeurs colotis du DOMAINE ^DE ^L^A

BAIE; dire et juger que les colotis du DOMAINE DE LA BAIE justifient d’un intérêt à agir ; dire et juger que le cahier des charges du DOMAINE DE LA

BAIE revêt une nature contractuelle et qu’il ne saurait être frappé de caducité dire et juger que la construction de la résidence Le

Cosy comprenant ^d^o^u^ze appartements, ^r^é^a^lⁱ^s^ée par la société ACOCEAN sur les lots 40 et 41 du DOMAINE DE LA

BAIE est contraire au cahier des charges du lotissement en ce que ce dernier stipule la construction de résidences individuelles sur lesdits lots ; débouter la société ACOCEAN de toutes ses demandes,

fins et conclusions, dire et juger la demande reconventionnelle de la société

ACOCEAN portant sur la démolition des ouvrages prescrite et appartenant aux demandeurs à l’action infondée, ordonner en conséquence la suspension des ^t^r^a^v^a^ux ^d^e

construction de la résidence LE COSY réalisés par la société ACOCEAN au sein du DOMAINE DE LA BAIE ; ordonner la démolition des constructions d’ores et déjà édifiées sur les lots 40 et 41 du DOMAINE DE LA BAIE par la société PROM AD et ce dans le mois de la

-5

signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 500.000 FCFP par jour de retard constaté ; statuer ce que de droit sur les appels en garantie ; condamner la société ACOCEAN à payer à chacun des demandeurs la somme de 150.000 FCFP au titre de l’article

700 du code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE ;

- condamner la société ACOCEAN à supporter les entiers dépens, ^d^oⁿt ^dⁱ^s^t^r^a^c^tⁱ^on ^au profit ^de ^M^a^î^t^re ^M^a^r^tⁱⁿ

^C^A^L^MET, sur ses offres de droit ;

^o^r^d^oⁿⁿ^er l’exécution provisoire de la d^é^cⁱ^sⁱ^on à intervenir.

Par actes des 27 et 30 août 2018, la SARL PROM’ AD a appelé en intervention forcée la SCP C & AB, notaire rédacteur de l’acte d’acquisition du 22 novembre

2017, la compagnie MMA IARD, assureur de la SCP C

& AB et le Syndicat LLOYD’S 29-87 BRIT, son assureur, représenté par la SAS LLOYD’S FRANCE.

Le Syndicat LLOYD’S 14-92 BRIT, devenu assureur de la SARL

ACOCEAN à compter du 1er janvier 2018, a été à son tour assigné par cette société par acte du 19 septembre 2018.

Par conclusions en réplique déposées les 21 août 2018, 14 septembre 2018 et 28 septembre 2018, la SARL ACOCEAN demande au tribunal de :

ordonner la jonction des interventions forcées ^a^v^e^c

l’instance principale ;

À titre principal, déclarer irrecevable ^l'^a^c^tⁱ^on ^d^e

ⁿ^a^t^u^re contractuelle engagée par les demandeurs à ^s^oⁿ encontre;

- À titre subsidiaire, débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ;

- À titre plus subsidiaire et reconventionnel, ordonner la démolition des constructions des époux Y, ^d^e^s époux D de M. E, de la COMMISSION DU PACIFIQUE

SUD, des époux F, ^de ^M. G, de M^me LE, des époux

X, de M^me H, sous une astreinte de 100 000 trois mois suivant laFCFP commençant à courir signification du jugement à intervenir, ^et après, si nécessaire, une m^e^s^u^re de constat confiée à ^uⁿ géomètre-expert ^a^v^ec pour ^mⁱ^s^sⁱ^on ^de ^c^oⁿ^s^t^a^t^er les violations par les requérants des dispositions du cahier des charges relatives au coefficient d’occupation des

-6

sols, aux distances des constructions par rapport à

l’alignement des voies et des limites séparatives des lots, déclarer la SCP W C et AA AB, notaires associés, responsable du non-respect du cahier des charges du lotissement qui lui est imputé et, par suite, condamner in solidum, ladite S^CP C

AB, et ^s^on ^a^s^s^u^r^e^ur ^M^MA ^IARD, à la garantir des conséquences financières du jugement à intervenir et les condamner à payer:

* les dépens et l’article 700 mis à sa charge,

* sur présentation des factures des intervenants, ^l^e^s frais de démolition, d’évacuation des gravats et de mise en sécurité du terrain, ainsi que les frais engagés pour sa défense,

* l’astreinte éventuellement mise à sa charge si le retard

d’exécution du jugement est indépendant de sa volonté ;

- réserver les autres chefs de préjudice ;

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er le Syndicat 14-92 Probitas du Lloyd’s ^d^e

^L^oⁿ^d^r^es à ^la garantir ^de ^t^o^u^t^es ^l^es conséquences financières de sa responsabilité civile consécutives au jugement à intervenir, à savoir:

* les dépens et l’article 700 mis à sa charge,

* sur présentation des factures des intervenants, les frais de démolition, d’évacuation des gravats et de mise en sécurité du terrain,

* l’astreinte éventuellement mise à sa charge si le retard

d’exécution du jugement est indépendant de sa volonté ;

* Et, quelle que soit l’issue de l’instance, ses frais de défense sur présentation des factures,

- réserver les autres chefs de préjudice ; A titre subsidiaire, déclarer le jugement à intervenir sur l’assignation des colotis comm^un au syndicat des

[…] ;

À titre principal, débouter les demandeurs de leur demande d’exécution provisoire, et, à titre subsidiaire,

^o^r^d^oⁿner ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on provisoire ^d^e^d^e^m^aⁿ^d^e la

reconventionnelle ; condamner in solidum ou indépendamment les requérants, la SCP W C et AA AB, la compagnie

MMA IARD, le syndicat […] à lui payer la somme de 1.000.000 FCFP en application de l’article 700 du code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE.

-7

Par conclusions en défense déposées à l’audience du 28 septembre 2018, la SCP C & AB et la Société

MMA IARD demandent au tribunal de :

A titre liminaire, prononcer la jonction des appels en garantie formés par la SARL ACOCÉAN à l’encontre de la

SCP C & AB, des MMA et des syndicats 2987 et

1492 des LLOYDS avec la procédure principale intentée par les consorts X, F, Y, H, E,

J, G, LE et la COMMUNAUTE DU PACIFIQUE contre la

SARL PROM 'AD;

A titre principal, déclarer les demandeurs irrecevables

en leurs prétentions à l’encontre de la SARL PROM 'AD ;

- A titre subsidiaire, débouter les demandeurs de leurs prétentions à l’encontre de la SARL ACOCEAN ; A titre très subsidiaire et en tout état de cause, débouter la SARL PROM 'AD et toute autre partie de leurs prétentions à l’encontre de la SCP C & AB et des MMA IARD;

^En tout état de cause, condamner tout succombant à verser à la SCP C & AB et aux MMA IARD une somme de 800.000 FCFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2018, le Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT demande au tribunal de :

ordonner la jonction des instances appelées à l’audience du 17 septembre 2018 opposant d’une part, les colotis du

Domaine de la Baie et la SARL ACOCEAN et, d’autre part la SARL PROM 'AD au Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT ;

à titre principal, ^c^oⁿ^s^t^a^t^er qu’en application de

^l'^a^r^tⁱcle L. 124-5 du code des assurances, la police délivrée par le Syndicat du LLOYD’S ¹⁴-⁹2 ^P^R^O^B^I^T^AS ^e^s^t seule susceptible d’être concernée par le présent litige; En conséquence, déclarer irrecevable l’action engagée par la SARL ACOCEAN à l’encontre du Syndicat du LLOYD’S

29-87 BRIT; prononcer la mise hors de ^c^a^u^se pure et simple du

Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT; Subsidiairement, dire et juger que les colotis ^d^u

Domaine de la Baie sont irrecevables à agir à l’encontre de la SARL PROM 'AD;

En conséquence, débouter la SARL ACOCEAN de l’appel

en garantie formé à l’encontre du LLOYD’S 29-87 BRIT;

-8

débouter la SARL PROM 'AD de l’ensemble des demandes qu’elle a cru devoir diriger à l’encontre du Syndicat du

LLOYD’S 29-87 BRIT ; dire et juger que les prétentions des colotis du DOMAINE

DE LA BAIE telles que dirigées à l’encontre de la SARL

ACOCEAN sont mal fondées ; débouter en conséquence la SARL PROM 'AD de l’appel en garantie formé à son encontre; débouter la SARL PROM AD de l’ensemble des demandes qu’elle a cru devoir diriger à son encontre;

A ^tⁱ^t^re ⁱⁿ^fⁱⁿⁱ^m^eⁿt subsidiaire, ^d^é^b^o^u^t^er la SARL

ACOCEAN de sa demande tendant à obtenir sa condamnation

à la garantir de toutes les conséquences financières de sa responsabilité civile à l’égard des tiers consécutives au jugement à intervenir; débouter la SARL PROM AD de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à la garantir des frais de défense exposés dans le cadre de la procédure initiée par les colotis du DOMAINE DE LA BAIE ; condamner in solidum la SCP W C et

AA AB, notaires associés, et la SA MMA IARD à le relever et garantir indemne de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ; dire et juger que le Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT est

^r^e^c^e^v^a^b^le ^et ^bⁱ^en ^f^oⁿ^dé à opposer les plafonds ^d^e garanties ^et ^l^es ^f^r^aⁿ^c^hⁱ^s^es stipulés ^a^u contrat

d’assurance souscrit par la SARL ACOCEAN ; dire et juger que les franchⁱ^s^es ^a^f^f^é^r^eⁿ^t^es ^a^u^x garanties facultatives sont opposables erga omnes, même à la victime ; condamner in solidum la SARL PROM 'AD, la SCP W

C et AA AB et la SA MMA IARD à lui payer la Somme de 600.000 FCFP au titre de ses frais irrépétibles en application des dispositions de l’article.

700 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

Par conclusions déposées à l’audience du 1er octobre 2018, le Syndicat du LLOYD’S 14-92 PROBITAS demande au tribunal

de :

ordonner la jonction des instances appelées à l’audience du 17 septembre 2018 opposant d’une part, les colotis du

Domaine de la Baie et la SARL PROM 'AD et, d’autre part la SARL PROM 'AD au Syndicat du LLOYD’S 14-92 PROBITAS;

-9

a titre principal, dire et juger que les colotis du

DOMAINE DE LA BAIE sont irrecevables à agir à l’encontre de la SARL ACOCÉAN, débouter en conséquence la SARL ACOCÉAN de l’appel en garantie formé à son encontre; la débouter de l’ensemble des demandes qu’elle a ^c^r^u

devoir diriger à son encontre; dire et juger que les prétentions des colotis du DOMAINE

DE LA BAIE telles que dirigées à l’encontre de la SARL

ACOCÉAN sont mal fondées ;

En conséquence, débouter la SARL ACOCÉAN de l’appel

en garantie formé à son encontre; débouter la SARL ACOCÉAN de l’ensemble des demandes

qu’elle a cru devoir diriger à son encontre;

Subsidiairement, débouter la SARL ACOCÉAN de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à la garantir de toutes les conséquences financières de sa responsabilité civile à l’égard des tiers consécutives au jugement à intervenir; débouter la SARL ACOCÉAN de sa demande tendant a obtenir sa condamnation à la garantir des frais de défense exposés dans le cadre de la procédure initiée par les colotis du DOMAINE DE LA BAIE ; condamner in solidum la SCP W C et

AA AB, notaires associés, et la SA MMA IARD à le relever et garantir indemne de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ; dire et juger qu’il ^e^st recevable et bien fondé ^à opposer les plafonds de garanties ^et ^l^es ^f^r^aⁿ^c^hⁱ^s^e^s stipulés au ^c^oⁿ^t^r^at ^d'^a^s^s^u^r^aⁿ^ce souscrit par ^la ^S^A^R^L

ACOCÉAN ; dire et juger que les franchⁱ^s^es ^a^f^f^é^r^eⁿ^t^es ^a^u^x garanties facultatives sont opposables erga omnes, même à la victime ; condamner in solidum de la SARL ACOCÉAN, ^la ^S^C^P

W C et AA AB et la SA MMA IARD à lui payer la somme de 600.000 FCFP au titre de ses frais irrépétibles en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE.

A l’audience de renvoi du 1er octobre 2018, la présidente

a déclaré que l’affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 10 décembre 2018.

-10

0 MOTIFS DE LA DÉCISION,

sur la jonction des instances:

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre eux, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure principale intentée par les consorts X, F,

Y, H, E, J, G, LE et la

COMMUNAUTE DU PACIFIQUE à l’encontre la SARL ACOCÉAN, avec les appels en garantie formés par la SARL ACOCÉAN

à l’encontre de la SCP C & AB, des MMA et des syndicats 29-87 et […] ;

sur la recevabilité de l’action des demandeurs;

Attendu qu’est irrecevable la prétention émise par ^o^u contre une personne dépourvue du droit d’agir;

Attendu que les défendeurs prétendent que les demandeurs

^s^oⁿt irrecevables à agir à ^l'^eⁿ^c^oⁿ^t^re ^de ^la ^S^A^R^L

ACOCÉAN puisqu’elle n'^e^st plus propriétaire de

l’immeuble dénommé Résidence LE COSY dont l’arrêt des travaux et la démolition sont sollicités;

Attendu cependant que la SARL ACOCÉAN n’avait pas vendu tous les appartements de l’immeuble litigieux au jour de

l’introduction de l’instance, date à laquelle la qualité et le droit à agir pour sa défense de la SARL ACOCÉAN doit s’apprécier;

Qu’en effet le 11 juillet 2018, date à laquelle elle a été citée, la SARL ACOCÉAN, coloti, détenait ^eⁿ^c^o^re ^d^e^s droits dans le lot 67 du Lotissement du DOMAINE DE LA BAIE provenant de la réunion des lots 40 et 41 de ce lotissement, et notamment le lot n°30 de l’ensemble immobilier consistant en un appartement de type F2 et le

^l^ot ⁿ^°1 ^c^oⁿ^sⁱ^s^t^aⁿt ^en un emplacement de stationnement, qu’elle a vendu le 25 juillet 2018;

Attendu qu’il s’en suit que l’action des époux X, de

I-N F, des époux Y, de AG I

H, ^A^l^aⁱn ^J^A^N^E^T, des époux J, ^d'^A^l^b^e^r^t^e

G, de la COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE et de K V LE, à

l’encontre de la SARL ACOCÉAN, sera déclarée recevable;

-11

➤ sur l’action en suspension de travaux et en démolition de constructions non conformes au cahier des charges du lotissement du DOMAINE DE LA BAIE;

Attendu que conformément à l’article Lp 122-2 du code de

l’urbanisme de la NOUVELLE-CALÉDONIE, sauf vo^l^oⁿté contraire ^m^aⁿⁱ^f^e^s^t^ée par les ^c^o^l^o^tⁱ^s, ^l^es règles

d’urbanisme contenues dans le cahier des charges d’un lotissement, approuvé ou non, deviennent caduques au terme de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un plan d’urbanisme directeur approuvé;

Attendu que ce délai est ramené à 2 ans à compter de la publication de la loi de pays du 13 février 2015 pour les cahier des charges approuvés;

Attendu cependant que l’alinéa 3 de l’article Lp 122-2 du

^c^o^de ^de l’urbanisme prévoit que ^c^es dispositions ⁿ^e remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes;

Attendu que le cahier des charges du lotissement ^d^u

DOMAINE DE LA BAIE approuvé le 28 octobre 1974 constitue un document contractuel dont les clauses engagent ^eⁿ conséquence les colotis entre eux pour ^t^o^u^t^es les stipulations qu’il contient;

Que si les règles d’urbanisme propres à ce lotissement sont frappées de caducité du point de vue de l’urbanisme et cessent de produire effet à l’égard de l’administration qui n’a plus à ^en ^t^eⁿⁱr compte pour délivrer des autorisations, elles subsistent dans les rapports des

^c^o^l^o^tⁱs ^eⁿ^t^re eux lorsqu’elles procèdent du cahier des charges, ^d^o^c^u^m^eⁿt c^oⁿ^t^r^a^c^t^u^el ^d^e^s^tⁱⁿé à régir ^l^e^s relations entre colotis;

Attendu qu’il en découle que tout coloti peut demander au juge judiciaire le respect du cahier des charges, ^s^aⁿ^s avoir à justifier d’un préjudice et sans que ne puisse lui être opposé une caducité;

-12

Qu’en l’espèce le cahier des charges précise que les lots

n°1 à n°57 du lotissement du DOMAINE DE LA BAIE, à

l’exception des ^l^o^ts ⁿ^°⁴5 ^et n°57, ^s^oⁿt ^d^e^s^tⁱⁿ^és ^à recevoir des constructions individuelles isolées, ou jumelées ^d^e^ux à ^d^e^ux ^si ^l^es propriétaires ^v^oⁱ^sⁱⁿ^s

s’entendent à ce sujet;

Attendu qu’en l’espèce, la SARL ACOCÉAN a construit sur les lots 40 et 41 réunis, un bâtiment dénommé résidence LE

COSY à usage de logements R+1 + combles, comprenant 12 appartements (6 appartements de type F2, 4 appartements de type F3 et 2 appartements de type F4) alors que le cahier

^d^es charges ^du ^l^o^tⁱ^s^s^e^m^eⁿt prohibe ^ce type ^d^e construction;

Que dans ces conditions il sera fait droit à la demande de suspension de travaux et de démolition des constructions édifiées par la SARL ACOCÉAN, et ce sous astreinte, une

^t^e^l^l^eⁿe présentant pas^m^e^s^u^r^ede caractère disproportionné, eu égard à l’ampleur de la violation des règles contractuelles du cahier des charges commise;

sur la garantie de la SCP C & AB et celle de son assurance responsabilité civile;

Attendu que le notaire qui participe à ^la ^r^é^d^a^c^tⁱ^oⁿ d’actes de vente est tenu d’un devoir de conseil destiné

à assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il a apporté son concours;

Attendu que le notaire est tenu d’informer et de

^c^oⁿ^s^eⁱ^l^l^er l’acquéreur ^d'^un ⁱ^m^m^e^u^b^le ^sⁱ^t^ué ^d^aⁿs ^uⁿ lotissement soumis à un cahier des charges;

Qu’en ^e^f^f^et l’opposabilité du ^c^a^hⁱ^er ^d^es charges ^à

l’acquéreur d’un lot est indispensable, que celui-ci doit être informé des règles contractuelles auxquelles il devra se soumettre;

Attendu qu’en l’espèce l’acte ^de ^v^eⁿ^te ^é^t^a^b^li ^le ²² novembre 2017 par Maître AB, notaire associé de la

SCP C & AB, par lequel la SARL ACOCÉAN

s’est portée acquéreur du lot 67 de la Section Anse Vata, lotissement DOMAINE DE LA BAIE, provenant de la réunion des lots 40 et 41 de ce lotissement, inventorié au

-13

cadastre sous la référence 648533-0175, précise en page 6 qu’un crédit promoteur est accordé à la SARL ACOCÉAN pour financer le terrain et la construction d’un ensemble immobilier en R +01 comprenant 12 appartements et indique

à tort en pages 32 et 33 que sont applicables les règles

d’urbanisme contenues dans le plan d’urbanisme directeur approuvé de la Commune à la place des dispositions non réglementaires du cahier ^d^es charges du lotissement, puisque ledit cahier n’a fait l’objet d’aucun dépôt dans les termes de l’article Lp 122-2 du code de l’urbanisme, alors que si les règles d’urbanisme propres au lotissement

DOMAINE DE LA BAIE sont frappées de caducité du point de vue de l’urbanisme et cessent de produire effet à l’égard de l’administration qui n’a plus à en tenir compte pour délivrer des autorisations, ces règles subsistent dans les rapports des colotis entre eux, lorsqu’elles procèdent du cahier des charges, document contractuel destiné à régir les relations entre colotis, auquel la SARL ACOCÉAN ne pouvait se soustraire;

Attendu qu’il y a lieu de retenir la responsabilité civile professionnelle de la SCP C & AB, en ce qu’elle a à tort indiqué dans l’acte de vente que les dispositions du c^a^hⁱ^er d^es charges ⁱⁿ^t^e^r^dⁱ^sant l^e^s immeubles collectifs n’étaient plus en vigueur, qu’elle devra indemniser la SARL ACOCÉAN des conséquences financières de ce jugement et sera condamnée à cet effet

à lui rembourser les frais de démolition de l’immeuble et

d’évacuation des gravats effectivement exposés, ainsi que les sommes que la SARL ACOCÉAN sera condamnée à verser aux demandeurs au titre des frais irrépétibles;

Attendu que l^es autres préjudices de ce chef seront réservés;

Attendu que la SCP C & AB est assurée auprès de la compagnie d’assurances ^M^MA ^I^ARD, laquelle ⁿ^e conteste pas lui devoir sa garantie;

sur la garantie du Syndicat du LLOYD’S 14-92 PROBITAS ;

Attendu que la SARL ACOCÉAN a souscrit auprès du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT une police d’assurance à effet au 1er janvier 2017 pour garantir sa responsabilité civile et a déclaré son sinistre le 19 juillet 2018;

-14

Que cependant par avenant du 26 février 2018 prenant effet au 1er janvier 2018, le syndicat du LLOYD’S 14-92 PROBITAS

a repris le risque précédemment couvert par le syndicat du

LLOYD’S 29-87, de sorte que les demandes de la SARL

ACOCÉAN sont dorénavant dirigées à son encontre;

Attendu que le contrat d’assurance qui lie le Syndicat du

LLOYD’S 14-92 PROBITAS à la SARL ACOCÉAN garantit cette société des conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber par suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité;

Attendu qu’en l’état du dossier, les acquéreurs des lots de la Résidence LE COSY ne sont pas parties à l’instance et ne forment aucune demande à l’encontre de la SARL

ACOCÉAN;

Attendu que dans ces conditions le tribunal ne pourra que réserver les droits de la SARL ACOCÉAN quant à ^s^a demande de prise en charge des conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers du fait de son activité, par le Syndicat du LLOYD’S ¹⁴-⁹2 PROBITAS qui a succédé au

Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT;

sur les demandes reconventionnelles de la SARL

ACOCÉAN à l’encontre des demandeurs;

Attendu que la SARL PROM’ AD sollicite subsidiairement que les constructions édifiées par les demandeurs eux mêmes sur leurs lots soient mises en conformité avec le cahier des charges du lotissement du DOMAINE DE LA BAIE et qu’en conséquence les constructions ⁿ^on conformes aux dispositions contractuelles soient démolies;

Attendu que la SARL ACOCÉAN a présenté cette demande additionnelle pour la première fois dans des écritures déposées au greffe civil le 14 septembre 2018, ^d^e^s^tⁱⁿ^é^e^s

à l’audience de renvoi du 17 septembre 2018, qu’à cette date, la SARL ACOCÉAN n’avait plus qualité de coloti du lotissement du DOMAINE DE LA BAIE, pour avoir vendu le dernier appartement de l’ensemble immobilier le 25 juillet

2018 (vente des lots 1 et 30 à AH AI), qu’il s’en suit que ses demandes reconventionnelles présentées de ce

-15 chef seront déclarées irrecevables, pour défaut de qualité

à agir;

sur les frais irrépétibles,

Attendu que l’équité commande l’allocation d’une somme de

100.000 FCFP à L M épouse X et B X,

à Ma^rⁱ^e-^B^e^rⁿ^a^d^e^t^te ^L^AM, à ^D^aⁿⁱ^e^l^le ^R^A^M^E^A^UX épouse

Y et T Y, à AG I H,

à R E, à AJ D-J et B-AN

J, à U G, à la COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE et

à Madame K V LE, chacun (9 X ¹⁰⁰.⁰⁰0 FCFP), et

l’allocation d’une somme de 900.000 F^C^FP à la SARL

ACOCÉAN, au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

sur l’exécution provisoire,

^A^t^t^eⁿ^du que l’exécution provisoire est compatible avec la

ⁿ^a^t^u^re ^de cette affaire, qu’elle ^s^e^ra ^o^r^donnée, sans garantie;

➤ sur les dépens,

Attendu que la SCP ^B^E^R^N^I^G^A^UD & AB qui succombe à cette instance en supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

ORDONNE la jonction de la procédure principale intentée par les consorts X, F, Y, H, E,

J, G, LE et la COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE à

l’encontre la SARL ACOCÉAN, avec les appels en garantie formés par la SARL ACOCÉAN à l’encontre de la SCP

C & AB, des MMA et des syndicats 29-87 et 14

92 des LLOYDS;

-16

DÉCLARE l’action de L M épouse X et B

^A^LLA, ^M^a^rⁱ^e-^B^e^rⁿ^a^d^e^t^te L^A^M, ^D^aⁿⁱ^e^l^le ^R^A^M^E^A^UX épouse

Y et T Y, AG I H,

R E, AJ D-J et B-AN J,

U G, la COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE et Madame K

V LE, recevable;

DÉCLARE l’action reconventionnelle en démolition présentée par la SARL PROM’ AD à l’encontre des demandeurs, irrecevable;

^O^R^D^O^N^NE ^la suspension ⁱ^m^m^é^dⁱ^a^te des ^t^r^a^v^a^ux de construction de la Résidence LE COSY par la SARL

ACOCÉAN sur les lots 40 et […]

DE LA BAIE;

ORDONNE la démolition des constructions de la Résidence LE

COSY édifiées sur les lots 40 et […]

DOMAINE DE LA BAIE, à la diligence et aux frais de la SARL

ACOCÉAN, dans les quatre mois de la signification de la présente décision, ^et ^ce ^s^o^us peine ^d'^uⁿe ^a^s^t^r^eⁱⁿ^t^e comminatoire de CENT MILLE (100.000) FCFP par jour de retard durant dix mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit;

CONDAMNE la SCP C & BERGE^O^T, sous la garantie de la compagnie d’assurances MMA IARD, à rembourser à la SARL

ACOCÉAN les dépenses exposées pour l’exécution de ^c^e jugement, ^t^e^l^l^es que l^es ^f^r^aⁱs ^de ^d^é^m^o^lⁱ^tⁱ^on ^d^e

l’immeuble, d’évacuation et de transport des gravats, et

RÉSERVE les autres préjudices de ce chef;

RÉSERVE les droits de la SARL PROM’ AD à l’encontre du

Syndicat du LLOYD’S 14-92 PROBITAS, son assureur, au titre de la garantie des conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers du fait de son activité;

CONDAMNE la SARL ACOCÉAN à payer à L M épouse X et B X, à I-N F, ^à

P Q épouse Y et T Y, ^à AG I H, à R E, à AJ D la J et B-AN J, à U G, à

COMMUNAUTÉ DU PACIFIQUE et à Madame K V LE, une somme de CENT MILLE (100.000) FRANCS CFP chacun (9 X 100.000

-17

FCFP) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SCP C & AB à rembourser à la SARL

ACOCÉAN les sommes qu’elle a été elle-même condamnée à

^v^e^r^s^er aux demandeurs au titre des frais irrépétibles,

d’un montant total de NEUF CENT MILLE (900.000) FRANCS (9

X 100.[…];

CONDAMNE en outre la SCP C & AB à payer à la SARL ACOCÉAN une somme de NEUF CENT MILLE (900.000)

FRANCS CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de NOUVELLE-CALÉDONIE;

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision, ^s^aⁿ^s garantie;

^D^É^B^O^U^TE ^l^es parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SCP C & AB aux entiers dépens de

^c^e^t^te ⁱⁿ^s^t^aⁿ^c^e, lesquels pourront ^ê^t^re ^r^e^c^o^u^v^r^é^s conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA PRÉSIDENTE,LE GREFFIER, INSTANCE DE ERE

E I

NOUVE O D E L A C

En conséquence, la République françalse mande et ordonne à tous hulsslers de

Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande Instance d’y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte ا

.. lorsqu’ils en sont également requis.

Pour cople certifiée coriforme, revêtue de la formule exécutoire, délivrée par Nous, greffler on chat-du the Tribunal de Première Instance de Nouméa

Pour le directeur des greffes et par délégation.