Extrait des minutes du Greffe du Tribunal d’Instance de LENS N° de Parquet: 17053000001

N° MINOS: 00104487170860002 Tribunal de Police de Lens N° MINUTE : 31/17 5ème classe

JUGEMENT AU FOND

CONTRADICTOIRE

Audience du QUATRE AVRIL DEUX MIL DIX-SEPT à QUATORZE HEURES ainsi constituée :

: M^me Elisabeth BRES Président

: M^me Y Z adjoint a^dministratif Greffier assermenté faisant fonction de greffier Mention minute : Ministère Public : M^me Elsa GAUSSIN

Délivré le :

Le jugement suivant a été rendu :

A:

ENTRE

Le MINISTERE PUBLIC, Copie Exécutoire le :

ET A:

K CIVILE

Signifié / Notifié le : : D Nom

Sexe: F : E Prénoms

: 26/06/1995 Date de naissance A:

Dépt: 59 : LESQUIN Lieu de naissance

: […]

[…]

Mode de Comparution : comparante Extrait finance :

RCP :

Extrait casier :

Référence 7:

D’UNE PART;

ET

PREVENU

: X Nom

: C Sexe : M Prénoms

Date de naissance : 01/01/1948

Pays MAROC : TEMSAMANE Lieu de naissance

: X F G

A B

: […]

[…]

: marié Nationalité française Sit. Familiale

: Retraité Profession

Mode de Comparution comparant assisté

Avocat Maître CHEVANNE Elisabeth, substituée par Maître MAZZOTTA Raffaele, avocat au Barreau de Lille

Prévenu de :

[…]

JOURS(Code Natinf : 23)

D’AUTRE PART;

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PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur X C a été convoqué à l’audience de ce jour par convocation remise le 02/02/2017 par l’officier de police judiciaire ;

L’huissier a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Madame D E, victime, s’est constituée K civile et a été entendue en ses demandes et observations;

Monsieur X C, prévenu, a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur X

C;

Monsieur X C, prévenu, a eu la parole en dernier;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur X C est poursuivi pour avoir à :

[…]), en tout cas sur le territoire national, le 19/04/2016, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS sur la personne de Madame E D, en

l’espèce 5 jours d’ITT.

Faits prévus et réprimés par H I C.PENAL., H I,AL.2 C.PENAL.

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X C a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son

encontre ;

Sur l’action civile:

Attendu que Madame D E se constitue régulièrement K civile par déclaration à l’audience;

Attendu que Madame D E réclame la condamnation de Monsieur

X C à lui verser la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS

(1 200 EUROS) au titre de son préjudice;

Attendu que la constitution de K civile de Madame D E est recevable en la forme et fondée ;

Attendu que Monsieur X C doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés ;

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Attendu que Le Tribunal de Police possède les éléments d’appréciation suffisants pour allouer à Madame D E la somme suivante :

SEPT CENTS EUROS (700 EUROS) au titre de son préjudice ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur X C prévenu, contradictoire à l’égard de Madame D E K Civile;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur X C coupable des faits qui lui sont reprochés ;

CONDAMNE l’intéressé à :

- une amende contraventionnelle de CINQ CENTS EUROS (500 EUROS) à titre de peine principale ;

Pour […] N’EXCEDANT

PAS 8 JOURS, faits commis le 19/04/2016 à […]);

Le Président avise Monsieur X C que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le Président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Le Président informe Monsieur X C présent à l’issue de l’audience qu’en l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI) et qu’une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d’aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article L.422-9 du Code des assurances ;

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;

Sur l’action civile :

DECLARE recevable en la forme et fondée la constitution de K civile de Madame D E ;

CONDAMNE Monsieur X C à payer à Madame D E, K civile, la somme suivante :

- SEPT CENTS EUROS (700 EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Elisabeth BRES, Président, assistée de Madame Y Z, greffier, présente à

l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le

Président et le Greffier.

Pour expédition certifiée conforme Le Greffier Le Président délivrée LENS, le 05/05/2017 A TANCE

/Le Greffier ep Chef, de

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