Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe
du Tribunal judiciaire de MEAUX
Département de Seine-et-Marne
N° de l’OMP: 23/00055748 Tribunal de Police de Meaux N° MINOS: 00960490241380014
1ère à 4ème classe N° MINUTE: 280/24
JUGEMENT AU FOND
Audience du TRENTE MAI DEUX MIL VINGT-QUATRE à NEUF HEURES siégeant en audience foraine au tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne
Audience publique Lagny ainsi constituée :
: M. Philippe COMBES Président : M^me Christiane BERAUD, magistrat à titre temporaire stagiaire Mention minute: Délivré le : 0610312025 En présence de
A:MCCC Coqui domier : M^me Andréa RENAUD Greffier : M^me Bérénice MATON, greffier MCCC à Naître En présence de
X Y a : M. Z AA Ministère Public
par LS Le jugement suivant a été rendu :
Copie Exécutoire le : ENTRE
LE MINISTÈRE PUBLIC, A:
D’UNE PART; Signifié / Notifié le :
A:
ET
PREVENU
: AC AD Extrait finance : Nom RCP: Sexe: M : AB Prénoms Extrait casier:
: […] Référence 7: Date de naissance […] Dépt: […] Lieu de naissance
Filiation
: […] […]
[…]
Nationalité : Sit. Familiale
Profession
Mode de comparution: non-comparant représenté avec mandat par Maître X
Y, avocat au barreau de Meaux
1) CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC Prévenu de :
LE VEHICULE QUI PRECEDE (Code Natinf: 6096) avec le véhicule immatriculé ET-622-
EQ
2) DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR
EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE (Code Natinf: 11055) avec le véhicule
immatriculé ET-622-EQ
3) CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES (Code Natinf: 213) avec le véhicule immatriculé ET-622-EQ

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4) DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE (Code Natinf: 6102) avec le véhicule immatriculé ET-622-EQ
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur AB AC AD a été cité à l’audience de ce jour par acte de commissaire de justice délivré à domicile le 02/05/2024.
Le président a fait l’appel de la cause et constaté l’absence du prévenu, représenté par un conseil muni d’un pouvoir.
Avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, Maître Y X, conseil de Monsieur AB AC AD, a été entendu en ses demandes de nullité relatives à la procédure antérieure à l’acte de saisine.
Le Ministère Public a été entendu en ses observations relatives aux demandes de nullité.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, le tribunal a statué de suite après délibéré.
L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Maître Y X, conseil de Monsieur AB AC AD, a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes;
MOTIFS
Sur les exceptions de nullité :
Attendu qu’il convient pour le tribunal de recevoir les exceptions de nullité formulées par le conseil du prévenu;
Sur l’action publique :
AtteAttendu que Monsieur AB AC AD est poursuivi pour avoir à
CROISSY BEAUBOURG (AUTO[…] A4) en tout cas sur le territoire national, le 29/03/2023, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de :
- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE avec le véhicule immatriculé ET-622-EQ
Faits prévus et réprimés par ART.R.412-12 §1, §II C.[…]., ART.R.412-12 §V, §VI C.[…].
- DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR
EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE avec le véhicule immatriculé ET-622-EQ
Faits prévus et réprimés par ART.R.414-4 §IV C.[…]., ART.R.414-4 §V, §VI C.[…].
- CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES avec le véhicule immatriculé ET-622-EQ
Faits prévus et réprimés par ART.R.[…].[…]., ART.R.413-17 §IV C.[…].
DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE avec le véhicule immatriculé ET-622-
EQ
Faits prévus et réprimés par ART.R.414-6 §I C.[…]., ART.R.414-6 §III, §IV C.[…].

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Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient pour le tribunal
d’abandonner les poursuites concernant les infractions suivantes :
- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC
LE VEHICULE QUI PRECEDE, DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR
-
EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE,
- DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE,
Attendu qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’action publique, en raison de la prescription pour l’infraction suivante :
- CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur AB AC AD, prévenu;
Sur les exceptions de nullité :
RECOIT les exceptions de nullité formulées in limine litis, par le conseil de Monsieur
AE AF;
Sur l’action publique :
ORDONNE l’abandon des poursuites s’agissant des infractions suivantes :
- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC
LE VEHICULE QUI PRECEDE, en raison de la prescription de l’action publique
- DEPASSEMENT D’USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR
EVITER LE RISQUE D’ACCROCHAGE, en raison de la prescription de l’action publique
DEPASSEMENT DE VEHICULE PAR LA DROITE, en raison de la prescription de
-
l’action publique
DECLARE l’action publique éteinte, en raison de la prescription de l’action publique, conformément à l’article 529 du code de procédure pénale, dans la procédure suivie à
l’encontre de Monsieur AB AC AD, concernant l’infraction suivante :
--CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX
CIRCONSTANCES,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe COMBES, président, assisté de Madame Andréa RENAUD, greffier, présent à
l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
délivrée Pour copie certifiée au Secrétariat-greff MEAUX judiciaire de Meau
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