N° de l’OMP: 23/00026988 Extrail des minutos du Greffe du Tribunal de Police de Nantes N° MINOS: 00960362233190004
1ère à 4ème classe N° MINUTE : 17/2024 gantes
JUGEMENT AU FOND Tribunal JudiciaireAl^e
du HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT-QUATRE à NEUF HEURES ainsi constituée :
Président : M^me Michèle THIETART-AIRIAUD Greffier : M^me Sarah MAHMUD Ministère Public : M. X Y Mention minute : L’affaire a été mise en délibéré à ce jour suite à l’audience au fond du 27/11/2023. Délivré le : 1810112024
-1 ccc Z AA Lors de l’audience au fond, le tribunal était composé comme suit : A: лесс пе Cabiock раг case palais Président : M^me Michèle THIETART-A IRIAUD Greffier : M^me Sarah MAH 1 ccc Y Collet MUD Ministère Public : M. X Y
1 ccc ne Boudiaf par Le jugement suivant a été rendu : mail 1 ccc dossier ENTRE Copie Exécutoire le :
LE MINISTERE PUBLIC, A:
ET
Signifié / Notifié le : PARTIE CIVILE
A: Nom : AB Prénoms : AC Sexe : M Date de naissance : […] Lieu de naissance : LAVAL Dépt: 53 Demeurant […] Extrait finance : […] RCP :
Mode de Comparution : non comparant représenté avec mandat par Maître BOUDIAF Extrait casier :
Référence 7: avocat au Barreau de Paris
D’UNE PART ;
ET
PREVENUE
Nom : AD Nom d’usage : AE
Prénoms : AF Sexe: F Date de naissance : […]
Lieu de naissance : NANTES Dépt: 44 Demeurant : 13 Rue CESAR FRANCK
44110 […] Sit. Familiale
^Nationalité : française Profession : EMPLOYE AGENCE POLE EMPLOI Mode de comparution : non-comparante représentée avec mandat par Maître CABIOCH
Loïc avocat au Barreau de Nantes
Prévenue de : DIFFAMATION NON PUBLIQUE (Code Natinf : 11699)
D’AUTRE PART;
PROCEDURE D’AUDIENCE

---

Madame AF AD (AE) a été citée à l’audience du 27/11/2023 par acte d’huissier de Justice délivré à personne le 05/10/2023;
La présidente a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Maître BOUDIAF a été entendue pour Monsieur AB;
L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Madame AF AD (AE)
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;
MOTIFS
Sur la compétence de la formation de jugement :
Madame AD épouse AE AF est poursuivie pour avoir commis l’infraction de de diffamation non publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 alinéa 1 de la Loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code Pénal, à
[…] (44110) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en date du 6 mars 2023 à 11 H 30 mettant en cause Monsieur AB AC.
En application de l’article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement de ces contraventions, le tribunal de police en sa composition le 27 novembre 2023 se déclare incompétent et renvoie l’audience de jugement à la date du 5 février 2024 devant le tribunal de police autrement composé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Madame AF AD (AE) et de Monsieur
AC AB partie civile;
SE DECLARE INCOMPÉTENT, en raison de la matière, conformément l’article 523 du
Code de procédure pénale, dans la procédure suivie à l’encontre de Madame AD épouse AE AF,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 5 février 2024 à 9 H 00 devant le tribunal de police autrement composé;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Michèle THIETART-AIRIAUD, présidente, assistée de Madame Sarah MAHMUD, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.
La présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
POUR COPIE CERTI S ME
LEGF E D