2102604

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2102604

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE ORANGE

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M. X Le Président de la 6ème chambre Juge des référés Statuant en référé __________

Ordonnance du 4 octobre 2021 __________

C

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, la société Orange, représentée par M^e Michel Gentilhomme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Vallauris-Golfe-Juan (06220) en date du 11 mars 2021 concernant la modification d’une installation de radiotéléphonie mobile sur un immeuble sis […] ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan de lui délivrer, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, une décision de non- opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 0061521V0015 portant sur la modification d’une installation de téléphonie mobile sur un immeuble sis […] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Vallauris-Golfe-Juan à lui verser la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est en l’espèce constituée dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et entrave les activités de la société Orange ;

- le projet vise à répondre à la carence de la couverture actuelle du territoire communal de Vallauris-Golfe-Juan ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision contestée n’est pas signée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation concernant l’atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ; ledit projet porté par la société Orange consiste dans une modification d’un site déjà existant sur l’immeuble sis […] et a fait l’objet d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, la commune de Vallauris- Golfe-Juan, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de bien vouloir rejeter la requête en référé suspension de la société Orange.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence en matière de téléphonie mobile suppose que le territoire de la commune ne soit que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société Orange ; or, ce n’est pas le cas en l’espèce puisque la carte de couverture de la commune de Vallauris- Golfe-Juan démontre que la zone d’implantation des antennes querellées est parfaitement couverte par le réseau de téléphonie mobile ; il n’est donc pas possible de considérer que la condition d’urgence est en l’espèce remplie ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- l’arrêté querellé porte bien la signature du maire de la commune, autorité compétente en la matière ;

- l’immeuble sur lequel les antennes doivent être installées se trouve juste à côté d’un espace boisé classé ; cet espace boisé classé est constitué d’une forêt fermée de pins d’Alep purs qui représente donc un paysage naturel à protéger représentatif du patrimoine naturel de la région ; le projet va, par ailleurs, accentuer les constructions anarchiques en toiture et leur impact visuel dans le site.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 juin 2021, la société Orange, représentée par M^e Michel Gentilhomme, maintient ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens qu’elle précise.

Vu la requête au fond, enregistrée le 07 mai 2021 sous le n° 2102581.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte de l’environnement ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. X, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 1er juillet 2021 à 9 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Daverio, greffière d’audience :

- le rapport de M. X, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Michel Gentilhomme , pour la société requérante ;

- les observations de M^me Y, pour la commune de Vallauris-Golfe-Juan.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Orange demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Vallauris-Golfe-Juan (06220) en date du 11 mars 2021 concernant la modification d’une installation de radiotéléphonie mobile sur un immeuble sis […].

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence à modifier la station relais de téléphonie mobile dont elle dispose sur le territoire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan, avenue Henri Barbusse, la société Orange invoque à la fois l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi que ses intérêts propres. Les cartes de couverture du secteur considéré versées par la société requérante, sans le site projeté et avec le site projeté, montrent que la station relais située sur le toit de

l’immeuble sis […] permettra d’étendre sensiblement la couverture du territoire communal. Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Orange qui a pris des engagements vis-à-vis de l’Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et à la circonstance que l’implantation de l’antenne-relais permettra d’étendre sensiblement la couverture du réseau sur le territoire de la commune de Vallauris- Golfe-Juan, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition relative à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont se trouve entachée la décision attaquée dans l’application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permettant de refuser un projet portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le défaut de signature invoqué par la société requérante n’est pas un moyen susceptible, en l’état du dossier, de fonder la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

7. Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Vallauris-Golfe-Juan (06220) en date du 11 mars 2021 concernant la modification d’une installation de radiotéléphonie mobile sur un immeuble sis […].

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la commune de Vallauris-Golfe-Juan réexamine, sans attendre le jugement au fond, la déclaration préalable déposée par la société Orange.

9. Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre à la commune d’y procéder et, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre une nouvelle décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation présentée par la société Orange devant le tribunal administratif de Nice. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe-Juan la somme que demande la société Orange sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Vallauris-Golfe-Juan (06220) en date du 11 mars 2021 concernant la

modification d’une installation de radiotéléphonie mobile sur un immeuble sis […] est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation présentée par la société Orange devant le tribunal administratif de Nice.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vallauris-Golfe-Juan de réexaminer la déclaration préalable déposée par la société Orange dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune de Vallauris-Golfe-Juan.

Fait à Nice le 4 octobre 2021.

Le juge des référés

Signé

O. X

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier