TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JUIN 2023
N° RG 23/00964 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YGPD
N° :
DEMANDEURS X Y, Z Y Monsieur X Y […]
et S . A . F I D E L I D A D E – COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d’assureur de la Madame Z Y société LFF78, S.A. MAAF […] ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société tous deux représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la L ' A T E L I E R D E M E T A L L E R I E , S . A . S . SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de M. BRAS RENOVATION, S.A. HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 BCPE IARD, en qualité d’assureur de la société M. B R A S R E N O V A T I O N , DEFENDEURS S. A . R . L . A T E L I E R DE METALLERIE, S.A.R.L. MED S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS, en CONCEPT […], SMABTP, en qualité d’assureur de la société LFF78 Tour W – 24ème étage – […] qualité d’assureur de la société […]085 PARIS LA DEFENSE CEDEX MED CONCEPT […]
, J E A N F R A N Ç O I S AC, MUTUELLE DES représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ARCHITECTES FRANÇAIS, P0581 en qualité d’assureur de M. AC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la ASSURANCES, en qualité société L’ATELIER DE METALLERIE Chauray d’assureur dommages-ouvrage […]
ayant pour avocat Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile
S.A.S. M. BRAS RENOVATION […]
non comparante
S.A. BCPE IARD, en qualité d’assureur de la société M. BRAS RENOVATION
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Chaban 79180 CHAURAY
ayant pour avocat Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile
S.A.R.L. ATELIER DE METALLERIE […]
non comparante
S.A.R.L. MED CONCEPT […] 5 rue de Champfleury […]310 SÈVRES
représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
SMABTP, en qualité d’assureur de la société MED CONCEPT […]
8 rue Louis Armand 75015 PARIS
représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232
Monsieur AA AB AC […]
représenté par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de M. AC […]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
M UTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage […]
non comparante
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PARTIES INTERVENANTES
Société SMA SA, nouvelle dénomination de la SAGENA, en qualité d’assureur de la société MED CONCEPT […] 8 rue Louis Armand 75015 PARIS
représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : AG MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Sophie HALLOT, Greffière.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 mai 2023, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
X Y et Z Y (les époux Y) sont propriétaires d’un terrain […] 8 rue Roger Thorelle à Bourg-la-Reine ([…]340), sur lequel ils ont fait construire une maison individuelle.
Dans ce cadre, ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES).
La maîtrise d’œuvre a été confiée à AD AC.
La réalisation du lot gros œuvre a été confiée à la société MED CONCEPT […], et le lot menuiseries extérieures à la société LFF78, exerçant sous le nom EDK MENUISERIES.
Par acte authentique du 6 août 2021, les travaux ont été réceptionnés, à l’exception des lots « ravalement » et « menuiseries extérieures ».
Un rapport d’expertise a été établi par la société MAISON CONFORME le 31 janvier 2022, constatant l’existence de désordres, notamment dans l’exécution des menuiseries extérieures.
Le 6 décembre 2022, un nouveau rapport d’expertise a été rendu par le cabinet BESSON, mandaté par la MAF ASSURANCES, qui a conclu que « le clos-couvert n’est pas assuré ».
Par lettre recommandée du 9 décembre 2022, la MAF ASSURANCES a considéré que la garantie de l’assurance dommages-ouvrage n’était pas mobilisable, particulièrement au motif que ni la destination de l’ouvrage, ni sa solidité ne sont compromises et elle a par la suite maintenu son refus de garantie.
Exposant subir de nombreux désordres, les époux Y ont, par acte en date du 8, 30, 31 mars 2023 et du 3 avril 2023, assigné la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, assureur de la société LFF78, la société MED CONCEPT […] et la société SMABTP, AD AC et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
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(MAF), la MAAF ASSURANCES en qualité d’assurance dommages-ouvrage, la société ATELIER DE METALLERIE et son assureur garantie décennale la MAAF ASSURANCES, ainsi que la société M. BRAS RENOVATION et son assureur garantie décennale la société BPCE IARD, aux fins de voir désigner un expert judiciaire et de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions.
A l’audience du 24 mai 2023, les demandeurs ont soutenu oralement les termes de leur acte introductif d’instance.
La société SMABTP, soutenant à l’audience des conclusions, demande au juge des référés sa mise hors de cause et d’accepter l’intervention volontaire de la société SMA SA, désormais dénommée SAGENA et qui forme protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert.
AD AC, la société MED CONCEPT […], la MAF se sont constitués à l’audience et exposent des observations par lesquelles ils formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
La société FIDELIDADE COMPANHIA SEGUROS a soutenu oralement des conclusions, aux termes desquelles elle émet protestation et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
La société MAAF ASSURANCES et la société BPCE IARD, dispensées de comparaître, ont fait parvenir par écrit au tribunal leurs protestations et réserves.
Régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la MAF ASSURANCES et la société BRAS RENOVATION n’ont pas comparu ni ne se sont faites représenter.
Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à étude, la société ATELIER DE METALLERIE n’a pas comparu et ne s’est pas davantage faite représenter.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations introductives d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la défenderesse, régulièrement citée à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause
L’article 31 du code de procédure dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
La société SMABTP fait valoir qu’elle n’est pas l’assureur de la société MED CONCEPT […], cette dernière étant assurée auprès de la société SMA SA.
La société SMABTP sera donc mise hors de cause, celle-ci n’ayant pas qualité à défendre, ce qui n’est pas contesté par le demandeur.
Sur la demande d’intervention volontaire
Selon l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ». Aux termes de l’article 329 dudit code,
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« L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».
En l’espèce, la société SMA SA démontre, ainsi qu’exposé supra, un lien suffisant avec les prétentions des parties.
Le demandeur n’a pas contesté la recevabilité de cette intervention volontaire.
Il convient dès lors de recevoir la société SMA SA en son intervention volontaire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, les demandeurs produisent notamment, au soutien de leur demande d’expertise judiciaire, le rapport de la société MAISON CONFORME du 31 janvier 2022, le rapport du cabinet BUISSON du 6 décembre 2022 qui rendent compte de l’existence de nombreux désordres, ainsi que des courriels échangés entre la société EDK MENUISERIES et AD AC faisant état d’un changement initialement non prévu quant à la pose des fenêtres.
Par ces différents éléments rendant vraisemblables l’existence des désordres allégués, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il convient dès lors d’ordonner, selon les modalités prévues dans le présent dispositif, la mesure d’expertise sollicitée. L’expertise étant ordonnée dans l’intérêt probatoire des époux Y, le paiement des frais de consignation leur revient.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
Par provision, tous moyens des parties étant réservés.
Recevons l’intervention volontaire de la société SMA SA ;
Mettons hors de cause la société SMABTP ;
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :
AE AF AG
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16, rue Barbès […]130 ISSY LES MOULINEAUX Tél : 01.45.29.10.[…]. : 06.59.21.29.37 Mèl : d.AH.com
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Se rendre sur les lieux […] 8 rue Roger Thorelle à Bourg-la-Reine ([…]340), après y avoir convoqué les parties ;
- Examiner les désordres allégués dans l’assignation et pièces communiquées à son soutien ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, 6 rue Pablo Neruda […]020 Nanterre Cedex (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges
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contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par X Y et Z Y entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 179-191 avenue Joliot Curie […]020 Nanterre, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
Disons qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : regie.tj-nanterre@justice.fr ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À NANTERRE, le 21 juin 2023.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sophie HALLOT, Greffière AG MAYEL, Vice-président
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