Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublé mentionnées au deuxième alinéa dudit article 2 ;
2. Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;
3. Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.
Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier de la loi précitée du 1er septembre 1948.
Dans certaines communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur le parc résidentiel existant 6 , les meublés de tourisme peuvent en outre être soumis au régime d'autorisation de changement d'usage prévu par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 1 Paragraphe I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 2 Voir, sur ce point, le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration et du Conseil général de l'environnement et […] * En dernier lieu, […]
Lire la suite…Une jurisprudence protectrice pour les intermédiaires Si la méconnaissance des obligations de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme exposait déjà l'intermédiaire à des amendes civiles, la sanction la plus lourde — l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation en cas de changement d'usage illicite — ne pouvait, elle, […] sans que l'autorisation préalable de changement d'usage exigée par l'article L. 631-7 du même Code n'ait été obtenue, peut désormais être condamné à l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, laquelle peut atteindre 100.000 euros par local irrégulièrement transformé. […]
Lire la suite…[…] ce que le plan d'occupation des sols ne permet pas ; que le plan accompagnant la déclaration préalable de travaux déposée le 18 juillet 2008 est faux car il ne mentionne pas l'existence de la terrasse qui existe depuis avril 2008 ; que les règles de sécurité (article 511-1 du code de l'urbanisme) ne sont pas respectées car le mur construit sur le mur mitoyen n'a pas de point d'ancrage ; […] qu'un contrôle des travaux aurait dû être effectué conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] la Ville de Paris a fait assigner M. [U] [D] et sa mère Mme [W] [R] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L.631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation concernant un appartement situé [Adresse 6] n°13, aux fins de les voir condamner à des amendes civiles sur le fondement des dispositions des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation. […] à cette date, à un usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (3e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.463, publié).
[…] [Localité 7] […] S.A.S. [L] MULHAUSER-MSG, ès qualité de mandataire et gestionnaire de biens des consorts [R] […] ORDONNER que les consorts [R] ont succombé dans l'administration de la preuve de la connaissance par le preneur dès la conclusion du bail initial du changement d'usage des locaux d'habitation loués en locaux à usage autre que d'habitation sans obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage et proposer une compensation réelle en violation des dispositions d'ordre public de l'article L631-7 du CCH. […] notamment, d'annulation, motif pris de la violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, des baux commerciaux consentis, […]
L'objet de cet article est de présenter, de manière synthétique, […] Le meublé de tourisme, tel qu'il est défini par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, […] à la journée, à la semaine ou au mois, sans que le locataire y élise domicile. […] Mais c'est surtout en matière de changement d'usage que la sanction est devenue particulièrement lourde : l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation a été portée à 100 000 euros par logement (contre 50 000 euros auparavant) en cas d'absence d'autorisation. […] à la demande de la commune ou du procureur de la République. […] La procédure relève de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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