Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-11, Art. L2232-16, Art. L2232-21, Art. L2232-23-1, Art. L2232-22, Art. L2232-22-1, Art. L2232-23, Art. L2232-26, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2241-5, Art. L2242-3, Art. L2242-11, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2254-2, Art. L2262-14-1
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017Art. 16, Art. 13
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de…
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2019
de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 17 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; […]
Lire la suite…3. Modification du contrat de travail : le refus du salarié ne permet pas de justifier le licenciement en lui-mêmeAccès limité
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Article L. 2253-1 Version en vigueur depuis le 01 avril 2018 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. […] agricole privé relevant du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15.
Lire la suite…