Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 16 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.
L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. […] L'ordonnance rendue le 20 août 2026 par la juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en trace la frontière avec netteté. […] Le préfet de la Gironde a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et obtenu la suspension de l'arrêté. […]
Lire la suite…Le maire la tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; mais, dans les communes à police d'État, la répression des atteintes à la tranquillité publique incombe à l'État seul (art. L. 2214-4), de sorte qu'un couvre-feu municipal fondé sur la seule prévention des émeutes y prête à discussion. […] Le préfet dispose en outre du déféré, assorti d'une suspension en quarante-huit heures lorsque l'acte municipal compromet l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (art. L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
[…] Considérant que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution lui donnant « dans les collectivités territoriales de la République, (…) la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois », la faculté de former un recours pour excès de pouvoir, en invoquant tout moyen, de légalité interne aussi bien que de légalité externe, à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales ; […] A. Dibie S-L. Formery
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : «Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L.554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article .L. 2131-6, […]
Une décision personnelle de l'élu, non un acte administratif Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d'au moins cinq cents « citoyens » titulaires de certains mandats, […] soit comme agent de l'État, par exemple lorsqu'il organise les opérations de vote. […] Le conseil municipal ne règle que les affaires de la commune (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-29), […] ou imposant au maire de suivre un vote, serait entachée d'incompétence : un conseiller municipal pourrait en demander l'annulation au tribunal administratif, et le préfet la déférer (art. L. 2131-6). […]
Lire la suite…