Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois (91)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création d'un centre éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Vu le courrier du 8 juillet 2022 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne ;
Considérant le changement de dénomination du « service éducatif au centre de jeunes détenus » au profit de l'appellation « service éducatif au quartier centre de détention »,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service éducatif au centre de jeunes détenus, dénommé « SECJD », sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.
- Arrêté du 11 août 2011Art. 1, Art. 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Tribunal Judiciaire de Lille, 10 mars 2020, n° 18/03842
- TWO FOR BIKE 13
- Cour d'appel de Douai, 16 août 2007
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 30 mai 2017, n° 16/00022
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 novembre 2015, n° 11/14525
- CORNAZ AVOCAT
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 2203099
- HOLDING ANTOINE CLARET (PARIS 14, 898581079)
- Article 1376 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 4 avril 2025, n° 2501559
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2409034
- GULLE (PARIS, 913088415)
- Article L113-12 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24DA01089
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2401696
- MAITRISE DU BETON ARME - MBA (SAINT-JEAN-BONNEFONDS, 832788509)
- LABORATOIRE NATIVE (PARIS 8, 882773658)
- Article 544 du Code civil
- KTM EXOTIQUE (BOIS-COLOMBES, 892340738)
- Remboursement acompte : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L6315-1 du Code du travail
- Récusation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1302 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 décembre 2023, n° 23/57686
- Redressement et liquidation judiciaire Sarthe (72)
- Article 1111 du Code civil
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 24 mai 2012, n° 11/01056
- Article L216-6 du Code de la consommation