Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, L. 225-9, R. 225-1 et R. 225-5-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3122-3, L. 3121-1, L. 3123-1, R. 3131-3, R. 3211-5, R. 3211-8, R. 3211-9, et R. 3231-6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :
Les entreprises mentionnées à l'article R. 225-5 du code de la route peuvent accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 de ce code lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
- entreprise mentionnée à l'article R. 3211-8 du code des transports ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 3° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 4° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;
- entreprise réalisant les transports mentionnés au 5° de l'article R. 3211-5 du code des transports ;
- entreprise de transport public routier de personnes inscrite au registre mentionné, selon le cas, aux articles L. 3113-1 ou L. 3122-3 du code des transports, ou exploitant les véhicules mentionnés aux articles L. 3121-1 et L. 3123-1 de ce code ou entreprise de transport routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er s'identifient sur un téléservice, dénommé Verif Permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicules à moteur, à savoir leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route.
Les conducteurs salariés sont informés par leur employeur, par tout moyen, de l'utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.
Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route figure en annexe au présent arrêté.
L'attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
5° La date et heure de délivrance de l'attestation.
- YOOKE
- Tribunal de commerce de Guéret, 20 juin 2018, n° 2017000457
- UBI TRANSPORTS
- Tribunal administratif de Besançon 21 mars 2024, n° 2200699
- Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2015, n° 14/00895
- PARC EOLIEN DE SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE (CLICHY, 910576750)
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 23 mai 2024, n° 2310266
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 6 juin 2024, n° 476444
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 février 2025, n° 24/15442
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Entreprises LAUGNAC (47360)
- Article L521-1 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 1er février 2023, n° 2003254
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 avril 2021, n° 19/00249
- REDLAB (LE PETIT-QUEVILLY, 825172497)
- LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 895193704)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21600
- Article 13 - Directive 2011/35/UE