Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 à L. 221-12, R. 221-26, R. 221-29 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-14
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 24 février 2025, n° 24/01589
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 24/00823
- Tribunal administratif de Marseille, 6e ch magistrat statuant seul, 5 décembre 2024, n° 2306040
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 19 mars 2025, n° 2503173
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 3 décembre 2024, n° 24/13202
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- Article R431-1 du Code de la route
- MA DECO (BOISVILLE-LA-SAINT-PERE, 915069603)
- Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2024, n° 2400521
- FERME DEVANT FAITE FAMILLE REMY (ARCHES, 388162877)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-21.475, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 mars 2025, n° 22/10874
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Article L110-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 9 décembre 2024, n° 24/01611
- QUIBERON MAREE (815388913)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 26 septembre 2017, n° 15/08401
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Article 1110 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 novembre 2012, n° 12/00433
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 20/00601
- ZEP INDUSTRIES (NOGENT-LE-ROI, 777349044)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 7 février 2025, n° 24/00620