Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] Les sociétés coopératives sont couvertes par l'article 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés d'assurance par l'article L. 328-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…L. 227-9, al. 2 du Code de commerce), […] de soumettre les comptes aux actionnaires dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice n'est pas transposée à la SAS. […] L. 232-23 du Code de commerce), le défaut de dépôt dans les délais étant une infraction pénale (art. L. 242-8 et L. 244-1 du Code de commerce). […] dont l'absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. […] La Cour d'appel aurait dû vérifier : soit que ses statuts imposaient que les comptes soient approuvés dans le délai de six mois, soit que la société était une SASU (auquel cas elle était tenue par le délai légal de l'article L. 227-9 al. 3), Faute de justifier de l'un de ces délais impératifs, […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;
[…] Vu l'art. 1134 al. 3 du Code Civil ; Vu l'art. 1182 du Code Civil ; Vu les articles L242-6 et L244-1 du Code de Commerce ; Recevoir la SAS HSBD en ses demandes, l'en dire biçn fondée et en conséquence : 3
[…] Dirigee par monsieur vallier. Qu'a l'examen des comptes de la ste bagdi, il apparait que la societe solifinance s'est fait consentir des avances en compte courant par la societe bagdi. […] Attendu que l'article l 244-1 du code de commerce, renvoyant aux dispositions de l'article l 242-6 du meme code, interdit une telle pratique et enpose les sanctions penales. Qu'il demeure acquis, au terme d'une jurisprudence constante, que le compte courant est remboursable immediatement et a première demande. Cass.Com , 24 juin 1997, juris-data n° 1997-003010.
L'élément matériel : un usage contraire à l'intérêt social L'article L. 242-6, 3° et 4°, du code de commerce incrimine l'usage par le dirigeant de la SA, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, […] depuis l'arrêt Rozenblum du 4 février 1985, exige un usage « contraire à l'intérêt social ». […] La chambre criminelle, dans un arrêt du 25 septembre 2019 publié au Bulletin, a rappelé que l'article L. 244-1 du code de commerce étend expressément aux sociétés par actions simplifiées l'infraction d'abus de biens sociaux, peu important les modalités de convention réglementée applicables : « les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, […]
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