TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/05136 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CV5X3

N° PARQUET : 22-349

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Mars 2022

C.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 18 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 2] (ALGÉRIE)

représentée par M^e David DOMORAUD,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #G0588

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 1]

Madame Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-procureure

Décision du 18/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/05136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [L] constituées par l’assignation délivrée le 24 mars 2022 au procureur de la République, ainsi que les pièces communiquées par la voie électronique le 6 juillet 2023

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 mai 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 7 juin 2024,

Vu le renvoi prononcé à l’audience du 7 juin 2024 à l’audience de plaidoiries du 6 septembre 2024,

Décision du 18/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/05136

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [D] [L], se disant née le 30 décembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [M] [V], née le 16 mai 1968 à [Localité 5] (Algérie), est française pour être issue de [R] [I] [H] qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie puisqu’elle relevait du statut civil de droit commun pour être née le 21 novembre 1939 à [Localité 6] (Seine-et-Marne), d’un père lui-même né en France.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 janvier 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif que l’intéressée avait produit plusieurs copies de son acte de naissance qui ne comportaient pas les mêmes mentions et qui ne pouvaient donc se voir reconnaître de force probante (pièce n°5 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [D] [L]

Mme [D] [L] sollicite du tribunal de « dire et juger que les mentions que les copies certifiés conforme de l’acte de naissance rectifié sont identiques », de « dire et juger que [son] acte de naissance produit fait foi », de « dire et juger que [sa] mère n’a jamais répudié sa nationalité française ».

Ces demandes constituent des moyens, et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil. Par conséquent, ces demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, Mme [D] [L] sollicite également du tribunal d’ « ordonner qu’il soit procédé à la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central de l’état civil à Paris ».

Il est rappelé que le tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner la transcription d’un acte de naissance au service central d’état civil. La demande formée de ce chef par Mme [D] [L] sera donc jugée irrecevable.

Décision du 18/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/05136

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [D] [L], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de française de statut civil de droit commun de son ascendante revendiquée et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celle-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Décision du 18/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/05136

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, comme le relève à juste titre le ministère public, Mme [D] [L] ne produit ni l’acte de naissance de [R] [H], ni celui de ses propres parents, échouant ainsi à démontrer que sa grand-mère revendiquée était française avant l’indépendance de l’Algérie et qu’elle relevait du statut civil de droit commun lui ayant permis de conserver la nationalité française à l’indépendance.

Si Mme [D] [L] produit le certificat de nationalité française délivré à [R] [H], il est en outre rappelé, comme l’indique le ministère public, qu’en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, qu’un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire dans les instances le concernant, et qu’il ne peut dispenser les tiers, fussent-ils sa propre petite-fille, de rapporter la preuve de leur nationalité française dans les instances les concernant (pièce n°3 de la demanderesse).

Ainsi, elle ne démontre pas que Mme [M] [V] est française par filiation maternelle, et partant, qu’elle est elle-même française pour être née d’une mère française.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [D] [L] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Décision du 18/10/2024

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 22/05136

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [D] [L] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de Mme [D] [L] aux fins de voir transcrire son acte de naissance sur les registres du service central d’état civil ;

Juge que Mme [D] [L], née le 30 décembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [D] [L] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [D] [L] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 18 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz