Pension alimentaire
Décisions
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. […] M. Y… a trop versé 250 € pendant 16 mois, soit 4.000 € ; qu'en outre, il rapporte la preuve que les saisies sur ses pensions se sont poursuivies postérieurement à mars 2005 (alors que, compte tenu du prononcé du divorce, rien n'était plus dû) et que M me X… a perçu à ce titre 4.498,04 € en 2006 et 3.050, […]
[…] Statuant sur une demande de fixation de la pension alimentaire introduite par le père, le 24 octobre 2000 le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a, par ordonnance rendue le 2 avril 2001, […] Pour déterminer s'il y a lieu ou non de modifier la pension originaire, il appartient à la Cour d'examiner les changements qui ont pu survenir dans la situation respective des parties ou les besoins de l'enfant depuis la dernière décision définitive, la Cour devant se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier Juge. Z… ressort des éléments de la cause que Monsieur Philippe Y… n'avait pas demandé
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, […] Saisis par un mari, qui avait ete condamne, en l'etat de sa situation, a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle egale au tiers de ses ressources avec un minimum garanti, d'une demande de reduction de cette pension, les juges du fond denaturent cette decision en declarant que ladite pension procedait a la fois des alineas 1 er et 2 de l'article 301 du code civil et que le minimum fixe, qui representait le prejudice subi par la femme, […]
Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 […] Qu'une telle obligation, de caractère alimentaire, diffère, par son fondement et son objet, […] la loi qui régit le prononcé du divorce en régit également les effets ; que la loi du 26 mai 2004 ne prévoyant aucune disposition transitoire relative aux pensions alimentaires dues en exécution du devoir de secours à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, les dispositions des articles 282 à 285 du code civil, […]
Selon les articles 301, alinea 1, et 208, du code civil la pension alimentaire accordee a l'epoux qui a obtenu le divorce ne peut l'etre que dans la proportion des besoins du creancier et des revenus de l'epoux debiteur. Encourt donc la cassation l'arret qui confirme l'allocation d'une pension alimentaire au motif que celle-ci est justifiee et ce alors que le jugement portait seulement "qu'il convenait de confirmer les mesures provisoires edictees par l'ordonnance de non-conciliation" – motifs dont il ne resultait pas qu'aient ete pris en consideration pour les confronter, l'etat des besoins de la femme et celui des ressources du mari.
Ne viole pas l'autorite de la chose jugee l'arret qui refuse une pension alimentaire a une femme separee de corps, au motif qu'une precedente decision, devenue definitive, statuant sur la demande du mari tendant a faire declarer nulle en son entier la convention passee avec sa femme, avait, par application de la loi etrangere reconnue competente, declare valable et obligatoire cette transaction selon laquelle ladite femme, en consideration des prestations effectuees par son conjoint, renoncait pour l'avenir a toute pension alimentaire dans l'eventualite d'un divorce ou d'une separation de corps, cette decision ayant bien pour effet de trancher definitivement un point dont dependait la solution du litige.
Si celui par la faute duquel le lien conjugal a ete rompu peut etre condamne de ce chef a servir a son ex-conjoint, une pension alimentaire c'est a la condition que le divorce ait ete prononce a ses torts exclusifs.
Un ex époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, qui n'avait pas bénéficié d'une pension alimentaire lors du prononcé du divorce en raison des ressources dont il disposait alors, ne saurait être débouté de sa demande ultérieure en pension alimentaire au seul motif que son impécuniosité actuelle provient d'un événement ultérieur au divorce et sans le moindre rapport de par sa nature même avec ce dernier.
[…] que par jugement devenu irrevocable, le tribunal, rejetant la demande en divorce d'a… pour rupture de la vie commune et accueillant la demande reconventionnelle en divorce de dame a… pour faute de son mari, a condamne celui-ci a verser a son ex-epouse une pension alimentaire; attendu que pour rejeter la demande en reduction de cette pension, l'arret enonce que le divorce ayant ete prononce aux torts du mari, la rente mensuelle accordee par le tribunal constitue en realite une prestation compensatoire et que, faute de consequences d'une exceptionnelle gravite, […]
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension. […] « aux motifs que si le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre a énoncé : » ordonne l'exécution provisoire en ce qu'elle concerne… la pension alimentaire ", l'indexation n'a pas été expressément prévue comme soumise également à l'exécution provisoire ; « qu'il existe donc, sur le fait que l'exécution provisoire ordonnée ait porté sur l'indexation des pensions alimentaires que Paul Y… était condamné à verser par le jugement de divorce, un doute sérieux » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l'enfant. […] Dès lors, le conjoint qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, […] soit ajoutée aux ressources du parent ayant la garde de l'enfant à titre principal et de surcroît, qu'elle soit à l'inverse déduite des ressources de l'autre parent pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il en va de même dans le cas des gardes alternées lorsqu'une pension est versée en raison d'un écart de revenus très significatif. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». En application de l'article 371-2 du code civil, […] ainsi que des besoins de l'enfant. ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […]
Lire la suite…Aujourd'hui la pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l'article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire. […] Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait prêt à engager une réflexion sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire pour son bénéficiaire, dans la limite d'un certain plafond.
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. Il le remercie de lui préciser si, lors de vacances, le conjoint astreint au paiement de la pension peut en être délivré, sachant que ses enfants sont avec lui, au prorata du temps passé avec eux. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. […]
Lire la suite…Michel Vauzelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement du revenu minimum d'insertion pour les personnes divorcées ou séparées percevant une pension alimentaire. […] Peu de femmes seules bénéficient, lorsqu'elles les perçoivent vraiment, de pensions alimentaires élevées. […] C'est pourquoi beaucoup de pères et/ou de mères de famille monoparentale regrettent que les pensions qu'ils reçoivent soient dégrevées des sommes allouées dans le cadre du RMI. […]
Lire la suite…[…] qui a fait l'objet d'une adoption simple, est en droit de déduire de son revenu global la pension alimentaire qu'il verse à sa mère adoptive, qui l'a élevé, […] par ailleurs, ses parents par le sang sont toujours en vie. Réponse. - La question posée appelle une réponse positive. […] Les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue à l'article 367 du code civil peuvent être déduites du revenu global si elles sont accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts.
Lire la suite…David Habib souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'existence d'une grave injustice dans le cadre du cumul du revenu minimum d'insertion (RMI) avec une pension alimentaire. […] de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. […] L'intéressé est en droit de bénéficier du RMI, mais le versement de son allocation est conditionné par la réclamation de prestations ou de créances alimentaires auxquelles il peut légalement prétendre. […] Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier la réglementation en vigueur pour exclure les pensions alimentaires des ressources retenues pour le calcul du RMI.
Lire la suite…Le dispositif applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce ou de séparation diffère selon que l'enfant réside soit de façon habituelle au domicile de l'un des parents, soit alternativement au domicile de chacun des parents. […] Le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. […] cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article 465-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
- Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2013, n° 11/05159
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2109290
- ANJ, compte rendu des délibérations - Collège du 06 juilllet 2023
- Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Jurisprudence fibre optique : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 20 juin 2024, n° 2402451
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 23/04477
- Article 321-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2024, n° 2403455
- Article L227-1 du Code de commerce
- Article 245 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 novembre 2023, n° 22/05203
- ANTHONY MURCIA ET NATHALIE BRINES-BASS (BERRE L'ETANG, 337721179)
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 10 octobre 2024, n° 24/01919
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.451, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Rouen, 17 mai 2023, n° 2104637
Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Si la situation des parents évolue après la fixation de la pension alimentaire d'un commun accord ou par décision judiciaire, le principe reste celui de la modification amiable du montant de la pension alimentaire. […]
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