Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), […] de traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, […]
Lire la suite…L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent reprochent à la proposition de non-lieu du rapporteur de comporter des inexactitudes et des erreurs quant à l'appréciation du contexte économique des pratiques en soutenant que l'instruction a été incomplète et ambigüe concernant la substituabilité de l'offre, dès lors que seules les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours. […] R. 464-8, 3º).
Lire la suite…[…] Selon l'article L.464-8 du code de commerce : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, […] ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception de la lettre de notification envoyée en la forme recommandée, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article R.464-8 du code de commerce. […] Mais il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article R. 464-12 du code de commerce, […] prononcée d'office, d'en adresser une copie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vertu de l'article R.464-14 du code de commerce.
[…] Vu le mémoire au soutien d'un incident de procédure relatif à l'intervention des sociétés Gaches C h i m i e S A S e t S o l v a d i s , d é p o s é a u g r e f f e d e l a c o u r l e 7 m a r s 2 0 1 9 p a r l a société Deutsche Bahn AG, […] 45.En application de l'article 464-8 du code de commerce, la cour d'appel de Paris peut être saisie d'un recours en annulation ou en réformation contre les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 du même code. 46.L'article R. 464-14 du code de commerce (dans sa rédaction issue du décret n°2017-823 du 5 mai 2017) précise que l'Autorité de la concurrence, […]
[…] l'article 954 du code de procédure civile inscrit dans le titre VI du livre II de ce code n'est pas ouverte aux recours soumis aux dispositions des articles R. 464 -10 et suivants du code de commerce qui y dérogent expressément ; […] que la Commission a indiqué (Cf ses observations n° 8 , […] Aux motifs que « l'article L. 464 -2 du code de commerce impose à l'Autorité de déterminer, […] seule la décision notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article R. 464-8 […]