Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 février, 8 décembre 2023 et 9 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Bois Dormant, représentée par M^e Fouquet-Chabert, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ou, à titre subsidiaire, la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts à hauteur d’un montant de 425 750 euros au titre de l’année 2012 et 435 250 euros au titre de l’année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle peut se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la valeur vénale fixée par l’administration lors d’un précédent contrôle ;

— la valeur vénale retenue par l’administration est excessive ; les termes retenus et la méthode sont erronés ;

— le taux de rendement locatif de 2,5% est excessif ;

— le service n’a jamais sollicité des indications sur le nom des bénéficiaires des revenus réputés distribués ;

— il a adressé une demande ne répondant pas aux règles qui découlent de l’article 117 du code général des impôts ;

— elle a répondu clairement et sans équivoque à la question posée par le service ;

— elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-RPM-RCM-10-20-20-40 et notamment des paragraphes n° 110, 150, 180 et 290 ; la proposition de rectification contient une ambiguïté manifeste faisant obstacle à l’application de la pénalité prévue à l’article 117 du code général des impôts.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 juillet 2023 et 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs au titre des années 2012 et 2013, ces impositions ayant été dégrevées par une décision du 7 décembre 2022, antérieurement à l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2025 :

— le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

—  et les conclusions de M^me Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SASU Le Bois Dormant, qui a pour objet toutes opérations immobilières et plus spécialement la gestion d’une propriété à Saint Jean Cap Ferrat située 105 boulevard du Général de Gaulle, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Ladite SASU n’ayant déclaré aucun revenu pour les deux années contrôlées, l’administration fiscale a qualifié les faits d’acte anormal de gestion, a reconstitué le chiffre d’affaires et a, en conséquence, assujettie la société Le Bois Dormant à des contributions supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs au titre des années 2012 et 2013, par une proposition de rectification du 28 juillet 2015, selon la procédure contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par une réclamation en date du 20 novembre 2019, la société Le Bois Dormant a sollicité et obtenu le dégrèvement des impositions en litige, la mise en recouvrement étant intervenue après l’expiration du délai prévu aux articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les pénalités liées aux distributions occultes ont été maintenues. La société Le Bois Dormant demande au tribunal la décharge des impositions mises à sa charge, au titre des années en litige, en droits et pénalités.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision du 7 décembre 2022, antérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés de contributions sur les revenus locatifs au titre de l’année 2012 et 2013 ; la procédure de mise en recouvrement étant viciée. Dès lors, les conclusions de la société requérante tendant à la décharge desdites impositions sont, dans cette mesure, dépourvues d’objet et par suite, irrecevables.

Sur l’amende appliquée sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

3. Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». Aux termes de l’article 1759 du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ». Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l’identité des bénéficiaires d’une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l’impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant, et la procédure propre à la pénalité.

4. Il résulte de l’instruction, que la décharge a été prononcée à la suite d’un vice de procédure, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution sur les revenus locatifs étant intervenue après l’expiration du délai prévu aux articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales. L’action en répétition était prescrite au moment de la notification de l’avis de mise en recouvrement, ce qui a entrainé le dégrèvement total des impositions supplémentaires en litige, au titre des années 2012 et 2013. Les pénalités prévues à l’article 1759 du code général des impôts en raison des distributions occultes ont été maintenues.

5. Il résulte également de l’instruction, qu’à l’issue du contrôle, l’administration a fait la démonstration que la société avait mis ses actifs immobiliers à la disposition d’occupants sans en retirer une quelconque contrepartie financière. Il est constant qu’aux termes de la proposition de rectification en date du 28 juillet 2015, l’administration a rappelé qu’elle avait relevé des incohérences, notamment dans l’analyse des relevés de consommation des fluides durant les périodes où la propriété n’était pas louée et celles où des locations étaient déclarées. L’administration a interrogé expressément, conformément aux dispositions de l’article 117 du code général des impôt, la société, l’invitant à indiquer pour les deux exercices en litige, l’identité complète des occupants ainsi que les périodes pour lesquels ces derniers avaient disposé de la propriété. La proposition de rectification fait également mention des délais dans lesquels doivent parvenir les éléments de réponse et les sanctions encourues à défaut de réponse dans les délais ou à défaut de réponse circonstanciée. Par une réponse en date du 2 octobre 2015 la société a répondu que : « les personnes à qui la propriété avait été mise à disposition () sont l’actionnaire de la société () et les différents membres de sa famille proche ». Par cette réponse, la société n’apporte aucune précision quant à l’identité exacte des bénéficiaires autres que l’actionnaire. Ainsi, elle n’est pas fondée à soutenir que le service n’a jamais sollicité des indications sur le nom des bénéficiaires ou que la demande adressée par le service ne répondait pas aux règles qui découlent des dispositions de l’article 117 du code général des impôts. La société n’est pas davantage fondée à soutenir que sa réponse était claire et sans équivoque dès lors qu’elle s’est bornée à répondre que : « les personnes à qui la propriété avait été mise à disposition () sont l’actionnaire de la société () et les différents membres de sa famille proche ». Au surplus, si la proposition de rectification mentionne effectivement des identités de personnes, dont l’administration a établi qu’il s’agissait de membres de la famille de l’unique actionnaire, ces identités extraites de recherches sur internet en accès libre n’étaient pas suffisamment précises, ce qui justifiait que l’administration formule une demande pour obtenir l’identité et les coordonnées précises des bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article 117 du code général des impôts précité. La réponse de la société, en raison de son imprécision, doit être assimilée à un refus de répondre à la question posée. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a infligé la pénalité de 100% en litige.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

6. Si la société Le Bois Dormant soutient que la proposition de rectification contenait une ambiguïté manifeste faisant obstacle à l’application de la pénalité prévue à l’article 117 du code général des impôts et se prévaut de la doctrine administrative référencée BOI-RPM-RCM-10-20-20-40 paragraphe n° 290, ces dispositions sont, toutefois, relatives à la procédure d’imposition et ne comportent, par suite, aucune interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l’administration.

7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Le Bois Dormant ne peuvent qu’être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs au titre des années 2012 et 2013, ces impositions ayant été dégrevées par une décision du 7 décembre 2022, antérieurement à l’introduction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête la société Le Bois Dormant est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Le Bois Dormant et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.