Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.
Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018 ; décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018. – P. Spinosi, […] 5 juin 2024, n°23-10.954, note F.-L. […] La protection du secret des affaires comporte certaines exceptions (C. com., art. 151-7 à 151-9). […] L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de tout document protégé par le secret des affaires peut être sanctionnée par la mise en œuvre de la responsabilité civile de l'auteur du fait fautif (C. com., art. 151-4 à 151-6 (sur l'obtention, […]
Lire la suite…[…] en effet, définies par l'article L. 151-4 du Code de commerce. […] Ensuite, l'article L. 151-5 du Code de commerce qualifie d'illicite « l'utilisation ou la divulgation » d'un secret d'affaires dès lors qu'elle est réalisée « sans le consentement de son détenteur légitime ». […] Les sanctions envisageables sont également définies largement. 38L'article L. 152-1 du Code de commerce dispose que « toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Si la voie pénale a été écartée, […] L. 151-8 et L. 151-9 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] protection au titre du secret des affaires de justifier de la réunion des critères constitutifs de sa définition mentionnés à l'article L.151 -1 du code de commerce et que la société Legder procède par voie d'affirmations sans produire aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. […] Les articles L.151 -7 à L.151-9 du code de commerce prévoient un certain nombre d'exceptions à la protection du secret des affaires et d'hypothèses dans lesquelles celui-ci n'est pas « opposable ». […] L'article R.153- 9 […]
[…] Vu les articles L.151-7 à L.151-9 et R. 153-1 à R.153-9 du Code de commerce, […] Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires au regard des dispositions de l'article L.153-1 du Code de commerce.
[…] [L] des exceptions au secret des affaires sont prévues aux articles L. 151-7 à L. 151-9 du code de commerce, c'est notamment pour la protection d'un intérêt légitime ou pour la protection de l'intérêt général en révélant une activité illicite. […] L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit :
[…] à titre liminaire, que l'information litigieuse réponde aux conditions cumulatives énoncées par l'article L. 151-1 du code de commerce. […] Cette appréciation, qui s'opère au stade de l'examen du fond, […] en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, et conditionne la recevabilité même des demandes fondées sur les articles L. 151-4 à L. 152-1 du code de commerce. […] compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. […] Par ailleurs, l'article L. 151-9 du même code prévoit que le secret n'est pas opposable lorsque son obtention est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants, […]
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