Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
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Pourquoi la statuette appartenait au peintre et non à l'auteur des énigmes La question revient sans cesse chez les joueurs, et sa réponse tient en un article. La propriété incorporelle de l'auteur est indépendante de la propriété de l'objet matériel : celui qui acquiert l'objet n'acquiert aucun droit d'auteur, et ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit (art. L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle). […] Régis Hauser était l'auteur des énigmes : droit d'auteur sur un texte. […] Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, […]
Lire la suite…L'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle français vient nous éclairer en ces mots : « La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » En d'autres termes, l'acquéreur du tableau, par exemple, n'est investi d'aucun des droits moraux et patrimoniaux, et ce malgré l'acquisition. […]
Lire la suite…[…] — condamner en conséquence M. [I] [L] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'atteinte portée à leurs droits moraux, […] En vertu de l'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
[…] demeurant [Adresse 3] […] L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'article L111-3 du même code dispose notamment que : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. »
[…] Par acte du 6 juillet 2010, Y Z a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Belvédère 27/[…], représenté par son syndic, le Cabinet X, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 6 mai 2011, lui demande, au visa de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, de : […] — sculpteur, il a conçu, à la demande d'E F, architecte renommé, pour l'ensemble immobilier du Belvédère, quatre compositions en acier laqué de 3 mètres de haut sur 1,20 mètre de large, installées devant les quatre entrées de cet ensemble, […] Selon l'article L.111-3 du même code : “La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
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