Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires124


2Protection par le droit d’auteur des plans d’architecte détenus par un maître d’ouvrage.
Village Justice · 30 novembre 2023

Selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]

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3Les enjeux juridiques du crowdsourcing
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

[…] le dessin d'un logo, etc, est susceptible d'être protégée par un droit d'auteur dès sa création si elle est originale. […] L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle) […] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

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Décisions270


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 décembre 2009, n° 08/02790
Cour d'appel : Confirmation

[…] A X n'est pas pour autant titulaire des droits incorporels afférents aux oeuvres du défunt et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de cet article les droits incorporels attachés aux oeuvres de E X sont détenus en indivision entre tous les indivisaires ; que la publication sous un autre titre d'un ouvrage déjà publié, la publication d'articles ou de manuscrits inédits et l'exposition ou la publication d'aquarelles que l'auteur n'avait jamais exposées ne peuvent dès lors être décidées que par tous les coindivisaires ; qu'en agissant comme il l'a fait M. […]

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  • Manuscrit·
  • Legs·
  • Testament·
  • Archives·
  • Oeuvre·
  • Père·
  • Divulgation·
  • Codicille·
  • Publication·
  • Propriété

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 octobre 2015, n° 15/02980

[…] Dans ses e-conclusions d'incident du 17 juin 2015, madame Z A a demandé au juge de la mise en état de : Vu les articles 56, 122 et suivants et 648 du code de procédure civile, et 1382 du code civil, Vu les articles L.111-1 et L. 111-3, L 121-1 et suivants et L 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les jurisprudences visées, JUGER l'assignation du 20 février 2015 nulle pour défaut d'exposé des moyens en fait et en droit compte tenu de l'absence d'identification de l'œuvre revendiquée.

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  • Édition·
  • Assignation·
  • Dessin·
  • Oeuvre·
  • Identification·
  • Droits d'auteur·
  • Contrefaçon·
  • Livre·
  • Mise en état·
  • Indivision

3Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 11/08375
Cour d'appel : Confirmation

[…] Monsieur X a relevé appel de cette décision à l'encontre de l'INA, de la société Universal Pictures Video SAS, de la société Universal Pictures Video (France), de la société Productions Y et de Monsieur E B dit Y et par ordonnance du 03 septembre 2010, l'affaire a fait l'objet d'une radiation, la Cour constatant que les parties ne voulaient pas plaider. Par dernières conclusions signifiées le 30 mai 2012, Monsieur K X demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 111-3, L 122-4, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle :

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