Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
[…] oublier l'article L612 -12 ou le rappeler également « Est rejetée, […] 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L . 611-16 à L . 611-19 ; […] présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612 -14. […] En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L . 611- 17 […]
Lire la suite…II. -- Les dispositions de l'article L. 612-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art.L. 612-2. […] IV. -- Les dispositions de l'article L. 612-15 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art.L. 612-15.-Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire ». […] il est créé un article L. 612-16-1 ainsi rédigé : « Art.L. 612-16-1. […] -A l'article L. 612-17 du même code, les mots : « aux articles L. 612-14 et L. 612-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-14 ». […] IX.-De l'article L. 613-22 du même code est abrogé. […]
Lire la suite…Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle
[…] notifiées par la voie électronique le 14 avril 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BABYMOOV GROUP demande au tribunal, au visa des articles 31 et 32 et 32-1 du code de procédure civile, L 611-11, L 611- 12, L 611-14, L 612-6, L 613-2, L 613-25, L 612-17, L 615-1, L 615-5- 2 et L 615-7 du code de la propriété intellectuelle, […] Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. À cet égard, en vertu de l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle, […] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, […] Banque Central Européenne du 17 mars 2010, […]
[…] alors, selon le moyen, que, si – conformément aux dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle – le brevet protège une invention, il constitue en propre un titre de propriété industrielle, comme tel nécessairement distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention, […]
Définition du brevet Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […] Cette décision est publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. […] Le brevet est délivré au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI et à l'article L. 612-15 du CPI, qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique. […]
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