Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
L'article L. 311-9 du Code de la consommation dans sa version résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose au prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit. […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] Quel objectif poursuit cette obligation ? […] L'ancien article L. 311-48 du Code de la consommation prévoit la sanction applicable en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations en matière de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. […]
Lire la suite…L'emprunteur a alors demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L311-12 du Code de la consommation. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L311-12 du Code de la consommation, le consommateur peut, […] la remise du bordereau permettant de présumer l'arrêté de ces remises de bordereaux sans constater l'existence d'autres éléments de nature à corroborer l'exécution parfaite de son obligation par l'emprunteur ne saurait suffire à satisfaire aux obligations prévues par les articles L311-12 et L311-48 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en totalité ou dans la proportion fixée par le juge aux termes de l'article L. 311-48 du même code. […] La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] En vertu de l'article L.312-48 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : — la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L.311-6 devenu L.312-12),
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, […] le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts. […] Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 311-4 devenu R. 312-19 du code de la consommation. […] nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'étant pas très éloigné de celui du contrat (8, […]
La cour énumère, pour le contrat litigieux, ce qui aurait dû exister : une offre préalable de crédit autonome (article L. 312-57 du code de la consommation, anciennement L. 311-11) ; un délai de rétractation propre à chaque utilisation ; […] les règles allégées d'information périodique propres au crédit renouvelable ne pouvaient pas s'appliquer. Pourquoi écarter la qualification de crédit affecté ? La cour écarte également la qualification de crédit affecté. […] La déchéance totale du droit aux intérêts L'article L. 312-39 du code de la consommation (anciennement L. 311-48) prévoit que, lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d'information et de protection préalable, […]
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