Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] n° 492844, sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] Haeverans, aux Tables). 24 Ceci nous semble résulter de l'article L. 413-1 du code de la consommation qui interdit de « falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, […]
Lire la suite…[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU
[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles
[…] Elle souligne que le sorbate de sodium (E201) est interdit comme additif alimentaire par l'Union Européenne, n'étant pas listé aux annexes ]l et 11] du Règlement précité, du fait de la génotoxiticité de cet additif ; qu'en l'espèce, iles analyses effectuées par le laboratoire EUROFINS, entre le 20 juillet et le 1°» septembre 2017, […] ce qui constitue une tromperie pour les acheteurs sur les qualités substantielles et la composition de ces produits, rendant la SAS C2A-ZAPPLE coupable de falsification au sens de l'article L413-1 du Code de la consommation relatif à l'interdiction de vendre des produits servant à l'alimentation humaine, en sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;