Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Depuis le début de l'année 2023 notamment, de nombreuses ventes n'ont pas pu faire l'objet d'une réitération après la promesse de vente, faute d'obtention de son financement par l'acquéreur, en raison de conditions d'obtention des crédits immobiliers endurcies du fait, notamment, de la progression des taux d'intérêts, laquelle réduit la capacité d'endettement de l'emprunteur, mais également, des normes d'octroi très strictes imposées par le HCSF ou par les établissements bancaires eux-mêmes. A chaque foi, le vendeur aura perdu un temps précieux, voyant s'échapper au fil des mois la chance …
Lire la suite…
Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d'une clause pénale à 50 000 €. Ou à l'inverse : l'acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu'il ne peut rien débloquer sans accord des deux parties. Dans les deux cas, la condition suspensive d'obtention de prêt est au centre du dossier, et dans les deux cas, personne ne vous dit ce qu'il faut concrètement faire. Les articles que l'on trouve en ligne tournent autour d'une définition — la loi …
Lire la suite…