Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 7
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
Source : article L242-16 du Code de la consommation Par exemple, une amende administrative d'un montant total de 57 380 euros a été prononcée à l'encontre d'une société qui exploite le site internet de référencement de professionnels des travaux de l'habitat pour Avoir démarché des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel soit 11440 appels passés auprès de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition, Ne pas avoir consulté la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel préalablement au démarchage téléphonique ; Avoir recueilli les coordonnées
Lire la suite…Article mis à jour le 7 mars 2025. […] Un consommateur qui souhaite faire l'objet de publicités commerciales par téléphone devra s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique. […] En cas de violation de ces dispositions, selon l'article L. 242-16 du code de la consommation qui demeure inchangé, le professionnel est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Retraite Plus, représentée par M e Haber, demande au tribunal : […] 7. En vertu de l'article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. (…) ».
[…] 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ". Il résulte de ces dispositions qu'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 223-2 du code de la consommation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] 3. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». […] Aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V () ".
Ainsi l'article L223-1 du Code de la consommation est modifié dans ses quatre premiers alinéas, comme suit : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, […] en cas de démarchage téléphonique irrégulier : le contrat conclu avec un consommateur par suite d'un tel démarchage est nul ; le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 Code de la consommation). Article rédigé par Maître Fleur BARON, Avocat Historique Quand les comportements « déviants » entrent dans l'entreprise… Article Retards, absences, […]
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