Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le domaine de la garantie légale de conformité L'article L. 217-4 du code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] concernant l'ignorance du défaut par le consommateur, l'article L. 217-8 du code de la consommation prévoit que : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. […] En tout état de cause, l'article L. 217-11 du Code de la consommation précise que l'application de la réparation ou du remplacement du bien, de la résolution ou la réduction du prix, se fait sans frais par le consommateur (ni frais de reprise ou de transport). […]
Lire la suite…[…] partant, un danger d'intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l'article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d'indemniser l'acheteur du coût de la réparation dès lors que celui-ci a opté pour celle-ci plutôt que pour le remplacement du bien. […] Lyon, 21 novembre 2019, LawLex201900001429JBJ Garantie légale de conformité : sanctions en valeur Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…[…] que le coût estimé d'un changement à l'identique est de 1782 euros TTC , et a demandé la mise en conformité en application de l'article L217-11 code de la consommation et le remboursement de la somme de 1579 euros , par différence de prix .Il a demandé remboursement de la somme de 2375 euros , […] Par acte de commissaire de justice du 06/11/2023 , M. [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, […] 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] L'article L217-8 du code de la consommation dispose que la réduction de prix peut être sollicitée par le consommateur , […]
[…] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, mais à défaut de diligences de la société dans un délai d'un mois, il leur appartenait alors de solliciter la résolution de la vente. […] L'article L 217-11 du code de la consommation précise que l'application des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 a lieu sans frais pour l'acheteur.
[…] Aux termes de l'article L217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Aux termes de l'article L 217-5 le bien est conforme au contrat : […] Aux termes de l'article L 217-11 du code de la consommation, l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Le cas échéant, le vendeur professionnel rembourse dans les 14 jours (au plus tard) les frais auxquels le consommateur a dû faire face en lieu et place du vendeur (art. L217-11 et L217-17 du Code de la consommation.). […]
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