Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
[…] Article L241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L . 215-1, […] au sens des dispositions des articles L.217 -1 et suivants du Code de la consommation . peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et coûts tels que prévus par l'article L. 217-9 du Code de la consommation […]
Lire la suite…II – Le contenu de la garantie légale de conformité En vertu de l'article L.217-9 du code de la consommation, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. […]
Lire la suite…[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,
[…] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 13 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Centre Régional du Meuble demande à la cour, au visa des articles L. 217-9 et L. 217-10 et suivants du code de la consommation, de : […] L'article L 217-9 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
[…] prononcé la résolution de la vente conclue le 9 février 2018 avec la SAS Menuiseries [K] groupe, […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] La Sas Menuiserie [K] soutient que la résolution du contrat aurait dû intervenir en dernier recours et conteste son application par le tribunal. Elle vise en cela les dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.
En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. […] Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un premier temps (article L217-9 du Code de la consommation). […] Par la suite, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix, mais uniquement dans les cas suivants : lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; […]
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