Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Principe : interdiction du refus de vente à un consommateur Le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services est prohibé par l'article L. 121-11 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ; […] Il résulte des éléments du dossier soumis à l'approbation de l'Autorité que le plan d'actions présenté par la société exploitant le casino de la ville de Soulac-sur-Mer pour l'année 2023 reflète sa volonté d'atteindre l'objectif mentionné au 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. […] 11. […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle expose, au visa des articles L. 121-11, L.121-16-1 III et L. 121-21-1 du code de la consommation, 1130, 1132 et 1227 du code civil que : […] L. 221-25. […] Cependant, cette notion de « rapport direct avec l'activité professionnelle » qui excluait des dispositions protectrices applicables en matière de démarchage avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 (ancien article 121-22, 4° du code de la consommation) ne saurait se confondre avec celle de « champ de l'activité principale » instituée par la loi nouvelle, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, l'idée étant de rééquilibrer les rapports contractuels entre un professionnel connaissant le service qu'il propose et un tiers certes professionnel mais ignorant dans ce domaine.
[…] le second alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, […] Par ailleurs, il peut orienter le joueur vers le mécanisme d'interdiction volontaire de jeu (IVJ) prévu par les dispositions du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Dans l'hypothèse où le joueur ne recourt pas à l'un de ces dispositifs, le casino ou le club de jeux est en tout état de cause fondé à limiter ou refuser son accès à son offre de jeu pour un motif de prévention du jeu excessif, conformément aux dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de la consommation et du 1° de l'article L. 320-3 du code de sécurité intérieure. […] 11. […]