Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
En application des articles 1104 et 1194 du Code civil, les professionnels sont tenus, à l'égard de leurs cocontractants profanes, d'un devoir de mise en garde adapté aux risques inhérents au service proposé. […] Sur les pratiques commerciales déloyales. […] Les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2005/29/CE, prohibent les pratiques commerciales contraires à la diligence professionnelle susceptibles d'altérer le comportement économique du consommateur. […]
Lire la suite…Le droit du travail et le Code de la consommation permettent de la qualifier précisément, et la sanction qui en résulte est pénale. Ce que dit réellement le droit du travail Le pourboire est un mode de rémunération encadré par le chapitre IV du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail, aux articles L. 3244-1 et L. 3244-2. […] Elle constitue, à ce titre, une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en reprochant aux sociétés du groupe Autodoc de ne pas avoir justifié des prix de référence sur la base desquels les réductions proposées ont été effectivement pratiquées (p. 11, § 40), […] la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 2° c) du code de la consommation ; […] § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
[…] d'être qualifié de pratique commerciale trompeuse sur le fondement de l'article L. 121-1 - 1 , 10 du code de la consommation en vigueur à la date des pratiques. […] une infraction à l'article L.121 -i-1.10° du code de la Consommation » (soulignement ajouté). […] présence de ■ Obligatoirement concertée : 1543 Cofigeo > distributeurs et fabricants 1530 > marques et MDD ■ A adapter selon les réactions observées ■ Approche collective seule garante de la tenue du marché ». 17/ 01 /13 Courriel du DG Revenant sur plusieurs réunions avec la FCD « Ont été abordés : (…), les risques médiatiques M. L […]
[…] la Cour a ordonné des mesures d'interdiction strictes : Interdiction de diffuser des spots TV pour des produits sans assurer leur disponibilité pendant 15 semaines dans l'ensemble des magasins Lidl Astreinte de 10.000 euros par infraction constatée (par jour de diffusion sur une chaîne) Publication obligatoire du dispositif de l'arrêt sur le site www.lidl.fr et les réseaux sociaux pendant 2 mois Les pratiques illicites de Lidl décryptées Violation du décret de 1992 sur les promotions télévisées L'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 interdit la publicité télévisée […] Des pratiques commerciales trompeuses caractérisées La Cour a également retenu la qualification de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-1 à L.121-4 du Code de la consommation.
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