Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
L'arrêté du 9 août 2017, pris pour l'application de l'article L. 112-5 du Code de la consommation précise que la demande du professionnel doit être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
Lire la suite…[…] de la consommation et de la répression des fraudes du Loiret, conformément aux dispositions de l'article L. 112-5 du code de la consommation, sur les conditions générales et particulières des contrats, […] En tout état de cause, la prise de position formelle prévue par l'article L. 122-5 du code de la consommation n'a aucunement pour vocation de valider des stipulations d'un contrat au regard des dispositions relatives aux clauses abusives, mais concerne uniquement la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'un professionnel envisage de mettre en place. […]
Pour approfondir : Issu de l'ordonnance n o 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 1 er ), l'ancien article L. 113-3-3 (I et II) du code de la consommation, devenu, avec la recodification, l'article L. 112-5 permet aux entreprises de demander à la Direction Générale de la Concurrence, […] téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. » et est « accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à […] A rapprocher : Articles L. 112-5 et R. 112-1 du Code de la consommation
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