[…] Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […]

[…] [Localité 9] […] Les articles L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation prévoient qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19 par l'emprunteur, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit; […] Cette jurisprudence s'applique nécessairement à la conformité du bordereau de rétractation, conformité qui doit être établie par le prêteur en vertu des articles R312-9 du code de la consommation et 1353 du code civil;