[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Par ailleurs, l'article R.313-33 du code de la consommation relatif à la procédure en cas de crédit immobilier, dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 du même code. Il s'en déduit que le tribunal judiciaire peut connaître des demandes de suspension des obligations contractuelles formulées conformément à l'article L.314-20 du code précité en matière de crédit immobilier, et ce nonobstant la déchéance du terme.

[…] En vertu de l'article R 631-3 du code de la consommation le consommateur peut saisir , soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En vertu de l'article R313-33 du code de la consommation le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application de l'articles L314-20.