Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.
Le principe de la déductibilité des charges Aux termes de l'article 39 du code général des impôts (CGI), le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes les charges nécessaires à l'exploitation, à condition qu'elles soient effectivement exposées et justifiées dans l'intérêt direct de l'entreprise. […] Les modalités de calcul de l'amortissement Sur ce point, la Cour rappelle que les terrains ne sont pas amortissables, conformément à l'article 38 sexies de l'annexe III du CGI. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…Cette position est le fruit d'une application classique, en matière de franchise, des articles 39 du CGI et 38 sexies de l'annexe III, qui instaurent le principe en vertu duquel un élément d'actif incorporel identifiable ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. Par ailleurs, cette prévisibilité du terme doit être corroborée par des éléments probants.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quater de l'annexe III au même code que, pour la détermination des valeurs de l'actif net, […] dans la mesure où ces définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt » ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine » et qu'aux termes de l'article 38 sexies de la même annexe : « - Les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (terrains, fonds de commerce, […]
[…] la société fait valoir d'une part que l'administration ne pouvait réintégrer dans les résultats du premier exercice non prescrit les amortissements afférents à la période prescrite, d'autre part et en tout état de cause que tant au regard des normes communautaires fixées par la 4 e directive du Conseil des Communautés européennes que des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, l'amortissement des éléments du fonds de commerce qui se déprécient est fiscalement déductible ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du Code général des impôts, […]
[…] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] En vertu de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ».
N° 23VE01724 SELARL Pharmacie Bunczuk-Brault c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SELARL Pharmacie Bunczuk-Brault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service vérificateur a constaté l'utilisation d'un logiciel comptable permissif et rejeté sa comptabilité, et à l'issue de laquelle il lui a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, …
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