Article 199 quater B du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 14

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 16 février 2025

Commentaires137

1Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !
soton-avocat.com · 18 novembre 2025

II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant : 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; 2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ; 3° Des produits et revenus mentionnés à l'article 155 B ; […] 2° L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B, à l'article 199 undecies B, à l'exception des dix derniers alinéas du I, […]

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2Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2025

II. - Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant : 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; 2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ; 3° Des produits et revenus mentionnés à l'article 155 B ; […] 2° L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B, à l'article 199 undecies B, à l'exception des dix derniers alinéas du I, […]

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BOFiP · 18 juin 2025

Réductions et crédits d'impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, […] art. 199 terdecies-0 A, VI ter Titre 12, BOI-IR-RICI-120 RI - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise CGI, art. 199 terdecies-0 B Titre 13, […] d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés (CGI, art. 199 quater B) a été supprimée par le 4° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Décisions231

1Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 0905382Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) L'établissement […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2009, n° 0700306Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « (…) 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1 re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis … » ; qu'aux termes de l'article 197 du même code : « (…) 5. Les réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d 'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires (…) » ;

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3Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2013, n° 1007918Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; (…) / 4. […] soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. / Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).