Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l'article 244 bis A.
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.
III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :
(En euros)
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MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE |
MONTANT DE LA TAXE |
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De 50 001 à 60 000 |
2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De |
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60 001 à 100 000 |
2 % PVDe |
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100 001 à 110 000 |
3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De |
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110 001 à 150 000 |
3 % PVDe |
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150 001 à 160 000 |
4 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De |
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160 001 à 200 000 |
4 % PVDe |
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200 001 à 210 000 |
5 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De |
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210 001 à 250 000 |
5 % PVDe |
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250 001 à 260 000 |
6 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur |
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à 260 000 |
6 % PV |
| (PV = montant de la plus-value imposable) |
IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
pendant 7 jours
Le même article exige le consentement de tous les indivisaires pour tout acte qui ne relève pas de l'exploitation normale des biens indivis et pour tout acte de disposition. […] Délivrer un congé pour vendre, non, et la raison tient au II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : ce congé vaut offre de vente au profit du locataire lorsque le logement est loué en nu. […] Le mandat doit viser le congé pour vendre, le prix et les conditions de la vente. […] Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, en application de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. […]
Lire la suite…Ce qui change depuis juin 2026 : notaire ou avocat obligatoire La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé, à son article 68, un nouvel article 1865-1 du Code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026. […] Le droit de préemption ne se pose vraiment que pour la cession de parts majoritaires d'une SCI non familiale détenant un immeuble en zone de préemption. […] Une surtaxe progressive s'ajoute enfin lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € (article 1609 nonies G du CGI).
Lire la suite…[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. […] Copie en sera adressée à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des impôts des non-résidents.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1609 nonies G du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. (…) II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux et de la taxe additionnelle sur les plus- values élevées prévue par l'article 1609 nonies G du même code, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value de cession des parts de la société civile immobilière de la Pointe réalisée le 31 décembre 2013 ; […] et a imposé cette plus-value au prélèvement visé par l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe visée par l'article 1609 nonies du même code, ainsi qu'à divers prélèvements sociaux et a appliqué la majoration de 40 % prévue au b 1. de l'article 1728 du code général des impôts. […]
Son résultat est déterminé à son niveau puis imposé chez chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des revenus fonciers (article 8 du CGI). […] ce qui est le cas standard d'une société civile qui bascule. […] La renonciation, elle, entraîne une véritable cessation au sens de l'article 221, 2 : imposition des résultats non encore taxés et des plus-values latentes, sauf application de l'atténuation de l'article 221 bis, et distribution réputée des réserves. […] 219, 221, 221 bis et 239 du CGI ; article 1609 nonies G du CGI ; article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; […]
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