Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir admis que dame x… etait, en sa qualite d’associee dans la societe en nom collectif du « moulin-lande », tenue au payement des cotisations d’allocations familiales, alors que la disposition de l’article 153 du decret du 8 juin 1946, malgre sa modification par le decret du 27 decembre 1956, laisserait subsister la condition d’exercice, meme a titre accessoire, d’une activite non salariee, condition que ne suffirait pas a remplir, en l’espece, la presence aux assemblees annuelles, comme porteuse de parts, de la susnommee celle-ci etant exclue statutairement de tout immixtion dans l’administration de la societe, laquelle est dotee d’un gerant;

Mais attendu, aux termes de la disposition precitee, que la cotisation d’allocations familiales des employeurs et des travailleurs independants est due par toute personne physique exercant, meme a titre accessoire une activite non salariee et qu’est consideree comme travailleur independant tout associe d’une societe en nom collectif;

Attendu que les juges du fond ont observe avec raison que ces termes impliquent l’assujettissement a ladite cotisation de tous les associes d’une societe en nom collectif, meme s’ils ne participent pas, en fait, a l’activite proprement dite de la societe et si leur activite se borne, comme en l’espece, a l’exercice d’un droit de controle et de surveillance sur la marche de la societe et les operations de celle-ci;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 novembre 1962, par la cour d’appel de rennes. N° 63-10 231 x… c/ union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales des cotes-du-nord. President : m tetaud, conseiller le plus ancien, faisant fonctions rapporteur : m papot avocat general : m albaut avocats : mm le bret et remond. Dans le meme sens : 15 decembre 1965, bull 1965, ii, n° 1028, p 728 et les arrets cites.