Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-900 1994-10-17
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.
pendant 7 jours
Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
Lire la suite…Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que : « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 231, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 9, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ;
[…] Elle soutient que les subventions qu'elle a perçues ne constituent pas la contrepartie d'une opération au sens de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée et que dès lors elles ne pouvaient être prises en compte au titre des recettes retenues pour déterminer si l'entreprise entre dans le champ de l'article 231 du code général des impôts ; […] qu'en application de la documentation de base 5 L 1421 § 15, opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la taxe à la valeur ajoutée en sa qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Geopolis construction ; que la convocation en justice qui lui a été délivrée le 8 décembre 2008 énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […] que l'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par les articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales ; que, […]
Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que : « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
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