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*1DE/06/33/86/80*
LRAR:
-M. X Y
Z: REPUBLIQUE FRANCAISE
-TPG
-SCP BTSG en la personne de Me
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AB AC
-Parquet
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 05/11/2024 R.G. 2024066140
P.C. P2024037[…] 11ème chambre 3 1 0 8 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS NEC NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, dont le siège social est
35 quai d’Anjou 75004 Paris (RCS Paris 313 986 705) représentée par son président M. X Y demeurant […], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SAS NEC NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 313986705 et exerce une activité de gros oeuvre sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 35 quai d’Anjou 75004 Paris. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2024. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
·la SAS NEC NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION emploie 15 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 943 060,00 euros.
- le passif s’élève à 456 800,00 euros dont 351 940,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 2 301 620,00 euros indisponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- un manque de clientèle
- un passif trop important M^me AA, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
1
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS NEC NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 05/11/2024 16:00:20 Page 1/2

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[…]
¨35 quai d’Anjou 75004 Paris Enseigne NEC
Activité CONSTRUCTION BATIMENT MACONNERIE ACTIVITE DE HOLDING
PRESTATION AUX FILIALES DANS LE SECTEUR MARITIME
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 313986705
Etablissement: RCS Meaux
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e AB AC, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article
L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 novembre 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/11/2024 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-François
Poncet, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme
Béatrix Péret, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. André Bélard, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par
M^me Sylvie Pénard, greffier.
Le président Le greffier
« Dee » Perang
En l’abe de résident du délibéré empêché, le prosent yement est signé par M. AD….
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